Dans les services où le recours aux astreintes est occasionnel, les modalités de compensation sont mises en oeuvre dans les conditions suivantes : - pour une astreinte effectuée un jour ouvré ou une nuit en jour ouvré, il est alloué une indemnité forfaitaire

Article D245-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 78 > 23

Code de l'action sociale et des familles

Tout bénéficiaire de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé peut prétendre en application du 2° du III de l'article L. 245-1 au bénéfice de l'élément de la prestation de compensation lié à un aménagement du logement, du véhicule ou aux surcoûts

Article L753-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 35

Code rural (nouveau)

Dans la mesure où les augmentations des rentes résultant de l'application des arrêtés de revalorisation ne seraient pas compensées par les primes ou cotisations couvrant le risque agricole, ces augmentations seraient supportées, pour les accidents antérieurs

Article 1112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98

Code civil

En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages.

Article 1116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08

Code civil

Elle engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur dans les conditions du droit commun sans l'obliger à compenser la perte des avantages attendus du contrat.

Article L121-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 44

Code de l'énergie

La compensation des charges mentionnées à l'article L. 121-35 fait l'objet d'acomptes mensuels sur la base du montant des charges mentionné à l'article L. 121-37.

Article 7

—

établissements mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l'installation d'un équipement terminal fixe équipé d'un accès sans fil à internet est interdite dans les espaces dédiés à l'accueil, au repos

Article R6153-47-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 13 > 94

Code de la santé publique

Les étudiants hospitaliers en médecine bénéficient d'un repos de sécurité d'une durée de onze heures intervenant immédiatement à l'issue de chaque garde de nuit et entraînant une interruption totale de toute activité hospitalière, ambulatoire et universitaire

Article L8252-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 59

Code du travail

Pour l'application des dispositions relatives aux périodes d'interdiction d'emploi prénatal et postnatal et à l'allaitement, prévues aux articles L. 1225-29 à L. 1225-33 ; 2° Pour l'application des dispositions relatives à la durée du travail, au repos

Article 17

—

-La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 202

—

. - La perte de recettes éventuelle pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 31

Arrêté du 30 décembre 1955 relatif au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs et représentants de commerce à cartes multiples et fixant les modalités de la régularisation de ces cotisations et des cotisations ouvrières correspondantes.

La caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes multiples procède annuellement à la régularisation des cotisations ouvrières et patronales d'assurances sociales, d'accidents

Article 312-20

—

être titulaires d'une carte professionnelle, délivrée par l'AMF ou le prestataire de services d'investissement en application des articles 312-29 et 312-36, les personnes concernées suivantes : 1° le négociateur d'instruments financiers ; 2° le compensateur

Article 70

—

-La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article L132-17-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 40

Code de la propriété intellectuelle

Les droits issus de l'exploitation de plusieurs livres d'un même auteur régis par des contrats d'édition distincts ne peuvent pas être compensés entre eux, sauf convention contraire, distincte des contrats d'édition, conclue avec l'accord formellement

Article R352-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 44

Code des assurances

L'ajustement visant à tenir compte de la capacité d'absorption des pertes des provisions techniques prudentielles au sens de l'article L. 351-2 et des impôts différés, mentionné à l'article R. 352-4, reflète la compensation potentielle de pertes non anticipées

Article R6341-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 24

Code du travail

Les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, définie à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, et de la prestation de compensation, définie à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, peuvent cumuler avec

Article L715-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 51

Code général de la fonction publique

Un fonds particulier de compensation assure la répartition des charges qui résultent, pour les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant et n'employant que des fonctionnaires à temps non complet, du versement du supplément

Article L172-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 27

Code de la sécurité sociale

La compensation financière de ces opérations s'effectue entre les régimes concernés selon les modalités prévues pour l'application de l'article L. 134-4.

Article D245-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 85 > 56

Code de l'action sociale et des familles

Les aides techniques mentionnées au 2° de l'article L. 245-3 sont tout instrument, équipement ou système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d'activité rencontrée par une personne du fait de son handicap, acquis ou loué

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