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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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17 847 résultats pour « révocation implicite (non) »

ARTICLE

CODE

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Article 1766

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 76

Code général des impôts

Les infractions aux dispositions du premier alinéa de l'article 1649 AA sont passibles d'une amende de 1 500 € par contrat non déclaré.

Article R6152-519-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 07

Code de la santé publique

Les assistants ont droit également : 1° A des autorisations spéciales d'absence dans les cas et les conditions prévus au 8° de l'article R. 6152-35 ; 2° A un congé non rémunéré de solidarité familiale dans les conditions fixées par l'article R. 6152

Article L212-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 99

Code du cinéma et de l'image animée

Les règles relatives à l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un établissement de spectacles cinématographiques soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 212-7 du présent code, installé ou non

Article Annexes

—

Non publiées au Journal officiel (1) (2) (3) (4).

Article 33

—

- Code des douanes Art. 266 septies, Art. 266 nonies

Article 1

—

-des agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée déterminée ;

Article Annexe III

—

MODÈLE D'ATTESTATION DE NON-DÉLIVRANCE D'UN PRÊT NE PORTANT PAS INTÉRÊT

Article Annexe I

—

(Annexe non reproduite, voir JORF du 22 août 1986)

Article Annexes

—

Non publiées au Journal officiel (1) (2) (3) (4).

Article ANNEXE 4

—

RÉCAPITULATION DES SOMMES RESTANT À AFFECTER INDIVIDUELLEMENT Tableau non reproduit

Article Annexe

—

ANNEXE à l'arrêté du 4 mars 1981 (directive non reproduite)

Article ANNEXE I

—

SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE DE 2e CLASSE tableau non reproduit

Article ANNEXE

—

3.2.Entre vols CAM contrôlés et CAG non contrôlés

Article ANNEXE II

—

(Annexe non reproduite, voir JORF du 23 novembre 1996).

Article Annexe 4

—

Annexe non reproduite : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000258200

Article Annexes

—

Non publiées au Journal officiel (1) (2) (3) (4).

Article Annexe III

—

(Annexe non reproduite, voir JORF du 22 août 1986)

Article Annexes

—

Non publiées au Journal officiel (1) (2) (3) (4).

Article Annexe 3

—

Annexe non reproduite : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000258200

Article annexe

—

Annexe non reproduite. Vous pouvez consulter le modèle de certificat dans le JO

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