Codes de loi français

Article 20

Le ministre de la France d'outre-mer, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

LEGIARTI000025033325

Aérodromes soumis au taux unitaire plein pour l'outre-mer Cayenne-Rochambeau (SOCA). Aérodromes pour lesquels le taux unitaire réduit pour l'outre-mer Cayenne-Rochambeau (SOCA).

LEGIARTI000026839034

Aérodromes soumis au taux unitaire plein pour l'outre-mer Cayenne-Rochambeau (SOCA). Aérodromes pour lesquels le taux unitaire réduit pour l'outre-mer Cayenne-Rochambeau (SOCA).

Article 59 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 09

Les agents des douanes, les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture, les agents de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer et les agents de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer

Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le secrétaire

Article R2111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 03

En cas de constatation des limites du rivage de la mer ou de ses limites transversales à l'embouchure des fleuves et rivières, le préfet consulte le préfet maritime ou le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.

Article D646-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 72

Au terme de la consultation du public, la commission propose le référentiel au directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

Article L958-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 12

contrevenir aux dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 958-5 qui concerne les modes de pêche, les restrictions apportées à l'exercice de la pêche, de la chasse aux animaux marins et à la capture ou à la récolte des produits de la mer

Article D337-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 05 > 72

Dans les spécialités relevant de la formation professionnelle maritime, au sens de l'article R. 342-1, le ministre chargé de la mer et le directeur interrégional de la mer sont substitués respectivement au ministre chargé de l'éducation et au recteur

Article 244-2.37

Remontée à bord en cas de chute à la mer

Article 98

Hypothèses climatiques dans les départements d'outre-mer

Article 213-5.03

Interdiction générale de rejeter des ordures dans la mer

Article 226-7.09 bis

Récupération d'une personne tombée à la mer

Article 150-1.18 bis

Traitement à terre des réclamations des gens de mer.

Article Annexe B

d'outre-mer des forces armées de la Polynésie française, Directeur des finances publiques de la Polynésie française Directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la zone sud de l'océan Indien Directeur régional des finances publiques de

Article 7

Une liste complémentaire peut être établie. .2 le nombre maximum d'élèves pouvant être admis sur titre est fixé par arrêté du ministre chargé de la mer sur proposition du prestataire agréé. 2° Tout titulaire du brevet d'officier chef de quart machine,

Article R122-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 99

domaine de l'environnement, le ou les préfets maritimes éventuellement concernés au titre des compétences en matière de protection de l'environnement qu'ils tiennent du décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer

Article 36

aux articles 5-1 et 5-2 du présent décret, les références à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement et à son directeur s'entendent comme des références à la direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer

Article Annexe III

LISTE DES ATTESTATIONS REQUISES À BORD DES NAVIRES ARMÉS AU COMMERCE OU À LA PLAISANCE ATTESTATIONS PERSONNELS CONCERNÉS Attestation de familiarisation à la sécurité Gens de mer employés ou engagés à bord Attestation de familiarisation

Article L2334-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 94

de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna comprend une dotation d'aménagement des communes d'outre-mer et, s'agissant des communes des départements d'outre-mer, une dotation de péréquation.