X..., la requête de la COMMUNE DE CORNY-SUR-MOSELLE contient l'énoncé de conclusions et de moyens ; Au fond : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance de

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 5 décembre 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Nantes (44035) ; la commune de Nantes demande

pour méconnaissance de l'autorité de la chose jugée autorisant la cession à son profit des immeubles, objets de ces inscriptions postérieures de sorte que le tribunal qui s'est prononcé sur la recevabilité

l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DU SITE DU PORT RHU ET DU LITTORAL DE DOUARNENEZ, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DU SITE DU PORT RHU ET DU LITTORAL DE DOUARNENEZ demande

de la demande de nullité du contrat de vente conclu avec la société S2C : Sur la recevabilité de la demande en nullité du contrat de vente pour dol : La prescription quinquennale édictée par l’article

-46-1 du code de commerce et que le juge de la mise en état a été saisi d'un incident relatif à la recevabilité de cette demande alors que l'assignation du 20 juin 2025 n'a pas été publiée à la conservation

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; Dit n'y avoir lieu à renvoi sur la recevabilité

L’article L 722-2 du code de la consommation dispose que la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures diligentées à l’encontre des biens du débiteur

X... un titre de séjour ; 2°) rejette la demande présentée par M.

publicité et qu'elle avait ainsi acquis la qualité de créancière de la société d'Exploitation du casino de X... qui constituait des éléments susceptibles de modifier l'opinion des juges quant à la recevabilité

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N ° 70-11315 ET 70-70091 ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 70-11315 ; VU L'ARTICLE 38 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 67-1210

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 1.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 1.

le tribunal de grande instance de Béthune ; que ce dernier s'est déclaré incompétent le 18 mars 1997 et a renvoyé l'affaire devant le tribunal d'instance de Béthune qui a déclaré la demande de la banque

[V] : - n'a pas justifié de sa qualité d'exploitant agricole, condition de recevabilité de la demande administrative d'indemnisation, conformément à l'article R.426-12 du code de l'environnement et après

société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse

de la cour d'appel l'annulation d'une décision de cette commission; qu'il s'ensuit que viole les articles 2 du Code civil et L 242-1 du Code de la sécurité sociale, l'arrêt attaqué qui admet la recevabilité

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 31 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 25 avril

d'appel, le jugement attaqué n'est pas insuffisamment motivé et le moyen tiré de la violation de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme est inopérant ; Sur la recevabilité

, la société C 17, aux droits de la société JPP, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation, en premier lieu, des articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du