Dans les trente jours de leur notification, des recours peuvent être formés par tout intéressé contre les décisions du conseil devant l'Office par l'intermédiaire du haut-commissaire de la République.

Article R571-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 64

Code de l'environnement

Avant d'entrer en fonctions, les agents mentionnés à l'article R. 571-92 prêtent devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils sont domiciliés le serment ci-après : " Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler

Article 5

—

pas affiliés à un régime local obligatoire, dans les conditions fixées soit par accord international, soit par décision conjointe du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et du ministre des

Article 5

—

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le

Article Annexe

—

directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales.

Article 6

—

nationale de sécurité sociale.

Article L261-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 49

Code de la sécurité sociale

Les organismes de sécurité sociale relevant du présent livre mènent toutes actions de nature à détecter les situations dans lesquelles des personnes sont susceptibles de bénéficier de droits ou de prestations et à accompagner ces personnes dans l'accès

Article R313-30-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 82

Code de l'action sociale et des familles

Les plafonds sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du budget en tenant compte, pour chaque catégorie de professionnels concernée, de la situation du recours à l'intérim

Article R752-18-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 94

Code de la sécurité sociale

La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance compétente à l'égard des médecins exerçant à La Réunion et à Mayotte est présidée par le président du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion ou un magistrat

Article Annexe art. 12

—

La chambre de commerce et d'industrie de Paris statue sur réquisition du commissaire du Gouvernement, dans un délai d'un mois à compter de l'introduction du recours. Sa décision peut faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat.

Article 3

—

de l'environnement ; 13° Le président du tribunal administratif, le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République près ce tribunal ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, le président du tribunal de première instance et le procureur

Article ANNEXE, art. 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 65

Code de procédure civile

Le recours est ouvert à tout intéressé. Il est formé, instruit et jugé selon les règles applicables en matière gracieuse devant la cour d'appel.

LEGIARTI000026177149

—

Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 juin 2012, le dossier de demande d'admission mentionné à l'article D. 312-155-1 du code de l'action sociale et des familles doit être conforme au modèle enregistré par la direction

Article 495-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16

Code de procédure pénale

Lorsque la personne déclare ne pas accepter la ou les peines proposées ou que le président du tribunal judiciaire ou son délégué rend une ordonnance de refus d'homologation, le procureur de la République saisit, sauf élément nouveau, le tribunal correctionnel

Article 1055-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 56

Code de procédure civile

Le procureur de la République territorialement compétent pour contester devant le juge aux affaires familiales le ou les prénoms choisis par les parents, en application du troisième alinéa de l'article 57 du code civil, est celui dans le ressort duquel

Article 804

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 07

Code civil

Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte ou faite devant notaire.

Article R752-18-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 02

Code de la sécurité sociale

du régime général de sécurité sociale et du responsable du service médical de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Article 90

—

La rétribution versée par l'Etat aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui prêtent leur concours devant ces juridictions ou le Tribunal des conflits au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est de 573 € hors taxes.

Article A520-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 42

Code de l'urbanisme

Les litiges relatifs à l'assiette et à la liquidation de la redevance sont suivis par le ministre chargé de l'urbanisme devant les tribunaux administratifs.

Article L224-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 85

Code électoral

Le candidat tête de liste ou son représentant peut contester devant le tribunal administratif compétent le refus d'enregistrement qui lui a été opposé dans les vingt-quatre heures de la notification de ce refus.

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