Modalités de paiement et contestation ” : 1° La première partie de l'avis de paiement comporte, dans l'ordre, les mentions suivantes : a) Le nom de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte ayant institué la redevance

Article 2

—

A compter du 1er janvier 2011, les taux unitaires globaux des Etats participant au système de redevances de route et les taux de change appliqués pour ces taux unitaires sont les suivants : ZONE TAUX UNITAIRE TAUX DE CHANGE Belgique-Luxembourg

Article 125

—

. - Le budget annexe Contrôle et exploitation aériens comprend, en dépenses, les dépenses de fonctionnement et d'investissement, y compris les opérations en cours, et en recettes, les produits des redevances et prix rémunérant ces missions et des emprunts

Article 1

—

L'exercice des compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière d'assiette et de recouvrement des contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et en matière de réglementations

Article 1

—

Sont abrogés au 1er juillet 2015 : 1° L'arrêté du 5 juin 1984 fixant le montant global de la redevance due pour l'occupation par des services de l'Etat du domaine géré par la SNCF au-dessus duquel le directeur des services fiscaux est consulté sur les

Article Annexe

—

de conclusions prononcées par les rapporteurs publics devant le Conseil d'Etat ou une cour administrative d'appel, ou de conclusions prononcées par les commissaires du Gouvernement devant le Tribunal des conflits, donne lieu à la perception des redevances

Article 83

—

En Guyane, le droit d'examen prévu à l'article L. 423-6 du code de l'environnement peut être fixé à 0 € jusqu'au 31 décembre 2027 et, par dérogation à l'article L. 423-21-1 du même code, le montant des redevances cynégétiques départementales est fixé

Article 101

—

Il donne lieu au versement par le résident, à l'organisme qui a reçu la disposition des locaux, d'une redevance dont le montant maximal est fixé par décret.

Article LO6461-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 44

Code général des collectivités territoriales

Sans préjudice des sanctions pénales prévues aux I, II et présent III, les infractions aux règles d'assiette et de recouvrement des impôts, droits, taxes et redevances institués par le conseil territorial peuvent être assorties par celui-ci d'amendes,

Article D213-48-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 35

Code de l'environnement

Pour la détermination de la redevance pour pollutions diffuses prévue par l'article L. 213-10-8, la déclaration comporte notamment, outre les informations mentionnées à l'article D. 213-48-23, la référence à l'agrément exigé par l'article L. 254-1 du

Article R213-49-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 87

Code de l'environnement

surveillance des niveaux d'eau des cours d'eau et des canaux du marais, les programmes de travaux et les montants des acquisitions foncières ; 2° Le budget et ses décisions modificatives, le compte financier et l'affectation des résultats ; 3° Les redevances

Article D324-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 48

Code des relations entre le public et l'administration

Les informations et catégories d'informations susceptibles d'être soumises au paiement d'une redevance de réutilisation au sens de l'article L. 324-5 sont les suivantes : données d'observation

Article 6

—

personne de nationalité française, le document justifiant sa situation au regard des obligations du service national, en application des articles L. 113-4 et L. 114-6 du code du service national ; e) Le récépissé d'attestation de paiement de la redevance

LEGIARTI000031947027

—

Article 3 Le concessionnaire est autorisé à percevoir des péages sur la section concédée et des redevances pour installations annexes dans les conditions définies par le cahier des charges annexé à la présente convention de concession.

Article R141-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 02

Code du patrimoine

générale, toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités ; 4° Le produit des concessions et des occupations du domaine des monuments nationaux ou qu'il est chargé de gérer en application de l'article R. 141-3 ainsi que le produit des redevances

Article R623-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72

Code de la propriété intellectuelle

destiné à permettre un examen de ladite variété, y compris, le cas échéant, les différents composants héréditaires nécessaires à la reproduction de la variété ; 4° Eventuellement, le pouvoir du mandataire ; 5° La justification du paiement des redevances

Article R254-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 09

Code rural (nouveau)

le registre mentionné à l'article L. 254-3-1 du présent code, tels qu'enregistrés dans la banque nationale des ventes réalisées par les distributeurs de produits phytosanitaires (BNV-D) tenue par l'Office français de la biodiversité au titre de la redevance

Article R142-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 37

Code du patrimoine

prendre place dans les collections ; 16° Les actions en justice et les transactions ; 17° Les conditions générales d'attribution des autorisations d'occupation du domaine public et les autorisations d'occupation temporaires du domaine public, et les redevances

Article R382-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 44

Code de la sécurité sociale

d'auteur la rémunération au sens des articles L. 131-4 et L. 132-6 du code de la propriété intellectuelle afférente à la cession par l'auteur de ses droits sur son oeuvre, et versée soit directement à l'auteur ou à ses ayants droit, soit sous forme de redevance

Article D832-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88

Code de la construction et de l'habitation

-Pour les titulaires d'un contrat de location-accession conclu dans les conditions prévues au 6° de l'article L. 831-1, la redevance de location-accession, définie au premier alinéa de l'article D. 331-59-16 et au II de l'article D. 331-76-5-1, est assimilée

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