En cas de contestation du bien-fondé ou de la liquidation de la créance, les autorités visées à l'article 1er représentent également l'Etat devant les tribunaux administratifs pour toute opposition aux ordres de recettes qu'elles ont émis et qui sont

Article L351-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 76

Code des assurances

requis, les distributions relatives à certains éléments de fonds propres font l'objet de limitations.

Article R2131-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 61

Code de la santé publique

entretiens avec les deux membres du couple ou la femme non mariée.

Article R464-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 18

Code de commerce

Lorsque la déclaration de recours ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le demandeur dépose au greffe, à peine de caducité relevée d'office, des observations écrites contenant cet exposé dans les deux mois qui suivent la notification de la décision

Article 698-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 09

Code de procédure pénale

Les juridictions de jugement mentionnées aux articles 697 et 697-5 peuvent, en constatant dans leur décision que la publicité risque d'entraîner la divulgation d'un secret de la défense nationale, ordonner, par décision rendue en audience publique, que

Article R331-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 24

Code du sport

Toute zone non réservée est interdite aux spectateurs.

Article L663-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 99

Code de commerce

La rémunération du mandataire nommé pour assister le juge commis en application de l'article L. 645-4 est prélevée sur les sommes versées au fonds mentionné à l'article L. 663-3.

Article L752-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 12

Code de commerce

Un pétitionnaire dont le projet a été rejeté pour un motif de fond par la Commission nationale d'aménagement commercial ne peut déposer une nouvelle demande d'autorisation sur un même terrain, à moins d'avoir pris en compte les motivations de la décision

Article R213-25-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70

Code monétaire et financier

Si le ministre ne donne pas suite à cette réclamation, l'intéressé dispose d'un délai de quinze jours suivant la publication des résultats du vote pour contester le certificat devant le juge compétent.

Article 33-2

—

Les contestations relatives aux listes électorales et aux résultats des opérations de vote sont portées devant les tribunaux administratifs ; elles sont examinées et jugées dans les formes et les délais prévus par le code électoral en ce qui concerne

Article REF 21

—

Conception générale de l'établissement Le public ne devant pas être soumis aux conséquences d'un incendie doit pouvoir se trouver à l'abri des intempéries ou du climat dans un espace clos ayant les caractéristiques d'un établissement tiers.

Article 126-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 91

Code de procédure civile

juridiction est saisie d'une question préjudicielle soulevée par une juridiction administrative, le greffe convoque à l'audience, un mois au moins à l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties à l'instance engagée devant

Article 1300-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 66

Code de procédure civile

La demande d'homologation d'un changement de régime matrimonial est portée devant le juge aux affaires familiales de la résidence de la famille.

Article 403

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Code de procédure civile

Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.

Article D262-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 77

Code des juridictions financières

Si, dans l'exercice de cette mission, l'agent huissier ne trouve au domicile indiqué ni le comptable lui-même ni un membre de sa famille ou une personne à son service qui accepte de recevoir le jugement ou l'ordonnance et d'en donner récépissé, le jugement

Article D272-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 32

Code des juridictions financières

Article R621-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51

Code de commerce

Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 621-7, le juge-commissaire est saisi par voie de requête déposée ou adressée au greffe.

Article 141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18

Code de procédure pénale

Si la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le juge d'instruction peut décerner à son encontre mandat d'arrêt ou d'amener.

Article 150-3.03

—

préjudice de l'article 150-3.01, paragraphe 2, si un navire étranger fait volontairement escale dans le cours normal de ses opérations commerciales ou pour des raisons liées à son exploitation, et que le chef de centre reçoit une réclamation qu'il ne juge

Article R712-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 38

Code de la propriété intellectuelle

Dans le cadre de ces observations, le titulaire de la demande d'enregistrement contestée peut inviter l'opposant, qui invoque une marque antérieure, à produire les pièces propres à établir que cette marque a fait l'objet d'un usage sérieux au sens de

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