Article 403

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 1976

Texte de l'article

Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.

Décisions citant cet article

65 077 décisions liées

Décisions mentionnant Article 403 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre commerciale 3-1

69d733dccdc6046d4799f726

8 avril 2026

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200835

17 septembre 2020

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd94998

29 juin 2020

Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

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1 janvier 2006

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1 janvier 1982

Fagart Thierry. Une situation bloquée. In: Déviance et société. 1982 - Vol. 6 - N°4. pp. 403-413.

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Le dépassement du salariat, sur l'exemple suisse

1 janvier 1959

Valarché Jean. Le dépassement du salariat, sur l'exemple suisse. In: Revue économique, volume 10, n°3, 1959. pp. 388-403.

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