Cour de Cassation · civ2 — 21 janvier 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mme Paule Z..., épouse Y..., demeurant ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (6e chambre C), au profit de M. Roger X..., demeurant ...,


 défendeur à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1998, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 1996), qu'un jugement a débouté Mme Y... de sa demande tendant à voir dire soumise aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 la location qui lui avait été consentie par M. X... ; qu'après avoir interjeté appel, Mme Y... a confirmé le 20 octobre 1993 au mandataire de son bailleur, en réponse à la proposition de celui-ci d'un renouvellement du bail, avec fixation d'un nouveau loyer mensuel, sa renonciation à la procédure judiciaire en cours, son engagement de ne pas y donner suite et son acceptation de signer ce renouvellement dans les conditions proposées, le priant de faire le nécessaire en ce sens ; qu'après avoir fait rétablir l'affaire radiée le 12 janvier 1994, Mme Y... a demandé que son appel soit déclaré recevable en application de l'article 403 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'acquiescement de Mme Y... au jugement et d'avoir, en conséquence, constaté l'extinction de l'instance et déclaré irrecevables les demandes postérieures au 20 octobre 1993, alors, selon le moyen, que l'acquiescement au jugement, constitué par le désistement de l'appel, est non avenu si postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel ; qu'en estimant que l'acquiescement de Mme Y... était "parfait" en dépit du fait que la demande incidente de l'intimé, M. X..., était postérieure, l'arrêt a violé l'article 403 du nouveau Code de procédure civile ;


 Mais attendu qu'ayant relevé que M. X..., intimé, n'avait formé postérieurement à l'acquiescement au jugement emportant désistement d'appel dont il était le bénéficiaire qu'une demande incidente et non un appel incident, la cour d'appel, a légalement justifié sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne Mme Y... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.