paragraphe 2, du Protocole n° 11, a déclaré recevable le grief concernant la durée excessive d’une procédure civile ; Considérant que dans son arrêt du 18 juillet 2000 la Cour, ayant pris acte d’un règlement

Protocoles, a décidé, à l’unanimité, de la rayer du rôle et a pris note de l’engagement des parties de ne pas demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre ; Considérant qu’aux termes du règlement

Protocoles, a décidé, à l’unanimité, de la rayer du rôle et a pris note de l’engagement des parties de ne pas demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre ; Considérant qu’aux termes du règlement

ressortissante italienne, et que la Cour a déclaré recevable le grief relatif à la durée excessive d’une procédure civile ; Considérant que dans son arrêt du 25 octobre 2001 la Cour, ayant pris acte d’un règlement

paragraphe 2, du Protocole n° 11, a déclaré recevable le grief portant sur la durée excessive d’une procédure civile ; Considérant que dans son arrêt du 12 avril 2001 la Cour, ayant pris acte d’un règlement

paragraphe 2, du Protocole n° 11, a déclaré recevable le grief concernant la durée excessive d’une procédure pénale ; Considérant que dans son arrêt du 5 décembre 2000, la Cour, ayant pris acte d’un règlement

paragraphe 2, du Protocole n° 11, a déclaré recevable le grief concernant la durée excessive d’une procédure pénale ; Considérant que dans son arrêt du 5 décembre 2000, la Cour, ayant pris acte d’un règlement

paragraphe 2, du Protocole n° 11, a déclaré recevable le grief concernant la durée excessive d’une procédure civile ; Considérant que dans son arrêt du 12 avril 2001 la Cour, ayant pris acte d’un règlement

grief concernant la durée excessive d’une procédure civile (grief tiré de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention) ; Considérant que dans son arrêt du 6 juillet 2000 la Cour, ayant pris acte d’un règlement

excessive de procédures portant sur des droits et obligations de caractère civil devant les juridictions administratives ; Considérant que dans son arrêt du 24 juillet 2001, la Cour, ayant pris acte d’un règlement

paragraphe 2, du Protocole n° 11, a déclaré recevable le grief concernant la durée excessive d’une procédure civile ; Considérant que dans son arrêt du 9 novembre 2000 la Cour, ayant pris acte d’un règlement

ou ses Protocoles, a décidé, à l’unanimité, de la rayer du rôle ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le gouvernement de l’Autriche verserait au requérant la somme globale

paragraphe 2, du Protocole n° 11, a déclaré recevable le grief concernant la durée excessive d’une procédure civile ; Considérant que dans son arrêt du 2 octobre 2001 la Cour, ayant pris acte d’un règlement

, paragraphe 2, du Protocole n° 11, a déclaré recevable le grief concernant la durée excessive d’une procédure civile ; Considérant que dans son arrêt du 29 mars 2001 la Cour, ayant pris acte d’un règlement

grief concernant la durée excessive d’une procédure pénale (grief tiré de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention) ; Considérant que dans son arrêt du 11 juillet 2000 la Cour, ayant pris acte d’un règlement

paragraphe 2, du Protocole n° 11, a déclaré recevable leur grief concernant la durée excessive d’une procédure civile ; Considérant que dans son arrêt du 26 septembre 2000 la Cour, ayant pris acte d’un règlement

paragraphe 2, du Protocole n° 11, a déclaré recevable le grief concernant la durée excessive d’une procédure pénale ; Considérant que dans son arrêt du 21 décembre 2000 la Cour, ayant pris acte d’un règlement

Rappelant que l'affaire a été portée devant la Cour par la Commission le 8   décembre 1994;         Considérant que dans son arrêt du 31 janvier 1996 la Cour, ayant pris acte d'un règlement

cette affaire la Cour, ayant pris acte du règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect