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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 185 résultats pour « reglement interieur »
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EXTRAIT
Article L3633-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 94
Les modalités de fonctionnement des conférences territoriales des maires sont déterminées par le règlement intérieur du conseil de la métropole.
Article L5218-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 97
Les modalités de fonctionnement du conseil de développement sont déterminées par le règlement intérieur du conseil de la métropole. Le fait d'être membre de ce conseil ne peut donner lieu à une quelconque forme de rémunération.
Article L235-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 60
communes équipées d'une ou de plusieurs stations d'enregistrement des demandes de passeports, de cartes nationales d'identité électroniques et de mise à disposition d'un moyen d'identification électronique défini au paragraphe 2 de l'article 3 du règlement
Article D6325-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 96
Le salarié doit se conformer au règlement intérieur de chaque entreprise d'accueil. Chaque entreprise d'accueil est responsable du respect des dispositions relatives à la durée du travail ainsi qu'à la santé et la sécurité au travail.
Article D621-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 88
Les délibérations du conseil d'administration sur le règlement intérieur ainsi que les décisions du directeur général de l'établissement soumises à l'avis du conseil d'administration ou d'un conseil spécialisé sont exécutoires après leur approbation par
Article R361-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 08
Les modalités d'organisation des réunions du conseil d'administration des fonds de mutualisation sont fixées dans leurs statuts et règlement intérieur.
Article R163-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 73
La commission élabore son règlement intérieur qu'elle soumet à l'adoption du collège de la Haute Autorité de santé. Son président peut faire appel à des experts extérieurs à la commission. La liste de ces experts est rendue publique.
Article L2121-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 29
Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal.
Article R1413-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 33
Dans ces mêmes circonstances, les représentants du personnel sont remplacés dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Article D141-12-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 23
effectue, pour la France métropolitaine continentale, une estimation du coût de l'énergie non distribuée et du critère de sécurité d'approvisionnement prévus à l'article L. 141-7 conformément aux méthodologies prévues au paragraphe 6 de l'article 23 du règlement
Article R5121-187
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 60 > 62
Dans les établissements de santé et les autres établissements disposant d'une pharmacie à usage intérieur, les médicaments dérivés du sang sont délivrés par la pharmacie à usage intérieur au vu d'une prescription médicale nominative.
Article 57-9
Toutes les décisions concernant, d'une part, l'organisation, l'ordonnancement, l'interprétation des règles du tournoi et, d'autre part, le droit à participer des joueurs incombent au directeur du tournoi.
Article 15
Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'établissement.
Article R5126-110
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 70
-Pour les établissements de santé ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur, les médicaments réservés à l'usage hospitalier sont fournis soit par une entreprise pharmaceutique en application du 8° de l'article R. 5124-45, soit par une pharmacie
Article U 12
Volumes libres intérieurs
Article D313-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 92
. - Sont soumis à l'approbation du conseil d'administration : 1° Le règlement intérieur du conseil ; 2° Le contrat pluriannuel d'objectifs et de performance conclu avec l'Etat ; 3° Le budget initial de l'établissement et les budgets rectificatifs ;
Article R811-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 96
Dans les lycées, le directeur préside le conseil intérieur ainsi que le conseil de discipline et les conseils de classe mentionnés respectivement aux articles R. 811-35, R. 811-44 et R. 811-83-6.
Article R5126-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 18
Lorsque la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé est autorisée à délivrer des médicaments ou produits de santé au public en application des 1° et 2° de l'article L. 5126-6 ou de l'article L. 6111-1-1, les locaux de la pharmacie à usage
LEGIARTI000022443057
Règle du C + D. Annexes A1. Exemples de mesures du C et du D. 1.
Article 11
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, à l'exception du règlement intérieur de l'établissement qui est adopté à la majorité absolue des membres en exercice du conseil.
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