a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine, Françoise Z..., épouse A..., demeurant àenêts (Manche),rande Rue, en cassation d'une ordonnance rendue le 24 octobre 1991 par le juge

; Mais attendu qu'il résulte des règles de conflit de lois énoncées à l'article 24 de la Convention sur l'exécution des jugements en matière civile et commerciale, signée à Rome le 3 juin 1930 entre

de la différence entre cette somme et le capital assuré ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande et de la condamner en conséquence à rembourser aux AGF les sommes réglées

X... ayant été admis au bénéfice du règlement judiciaire par jugement du 12 juillet 1966, le syndic, M.

S'ETAIT PORTE CAUTION SOLIDAIRE A L'EGARD DU CREDIT LYONNAIS A CONCURRENCE DE 30000 FRANCS, A ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ; QU'UN JUGEMENT A ADMIS A SON PASSIF A TITRE CHIROGRAPHAIRE UNE CREANCE

L'ARRET D'AVOIR, EN OUTRE, ALLOUE LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 25 OCTOBRE 1968, JOUR DE LA MISE EN DEMEURE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, ETANT CONSTANT QUE LA SOCIETE DEBITRICE AVAIT ETE MISE EN REGLEMENT

(Meurthe-et-Moselle) agissant en tant que syndic du règlement judiciaire de la société PERMALI, en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1985 par le conseil de prud'hommes de Nancy (section industrie

Sur le second moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que, pour condamner Mme X... à

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1350 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES REGLES DE LA CHOSE JUGEE ET LE CONTRAT JUDICIAIRE NE PERMETTENT PAS AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE REFORMER LA DECISION DES PREMIERS

rejeter le recours formé par Mme X... contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers, qui a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture de la procédure de règlement

Le 19 février 1997, suite à un renvoi d'office en raison de la mutation du juge d'instance, les parties demandèrent un renvoi en vue d'un règlement amiable.

a accueilli la demande et aménagé le paiement des dettes; que l'arrêt attaqué, statuant sur appel du jugement, a débouté les époux Y... de leur demande, au motif qu'ils ne sont pas de bonne foi;

part sociale à 168,32 euros et condamner la SCP au paiement d'une provision de 225 000 euros, l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que les dispositions du code de la santé publique n'imposent pas de règle

formulé leurs observations au cours de l'enquête parcellaire ; que l'absence d'indication de la profession de l'exproprié constitue une omission matérielle, qui, pouvant être réparée selon les mêmes règles

selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société anonyme et de la société en nom collectif Les Successeurs d'Albert X... et Cie, (les sociétés X...), le Tribunal, par jugement

Pierre X..., ès qualités de syndic du règlement judiciaire de M. Z..., demeurant ... (Morbihan), 2 / de M.

pré-retraite démission, dans le cadre d'un contrat de solidarité, le bénéfice, à l'âge de 60 ans, d'une indemnité de départ à la retraite ; que la société Albaret ayant fait l'objet d'une procédure de règlement

marque Porsche Macan Type Cayenne S immatriculé [Immatriculation 1] avec exécution provisoire, alors « que la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement

; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 82 du Traité CE, ensemble le principe de la primauté du droit communautaire et la règle suivant laquelle le juge national a le pouvoir

Manufrance ayant été mise en règlement judiciaire par jugements des 7 et 9 juin 1979, deux syndics ont été désignés pour l'assister ; Attendu que, pour débouter M.