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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
61635de7683f470e3416dc41
28 juin 2011
28 juin 2011
et Broad ayant déposé sa demande de permis de construire le 24 décembre 2009, il lui appartenait d'obtenir la caution avant le 08 février 2010.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fd9d19a7114250ba0ccdd5a
19 novembre 2019
19 novembre 2019
constituant le cautionnement flotte, annexé au sous-traité et à l'avenant prévoyant l'application de l'acte de cautionnement au contrat litigieux, seuls documents donnant au sous-traitant l'assurance
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6971ecc7cdc6046d4738cf6a
21 janvier 2026
21 janvier 2026
au bailleur du dépôt de garantie des bureaux d'un montant de 366 777,50 euros ; ' abandon au bailleur du dépôt de garantie des parking d'un montant de 208,44 euros ; ' abandon au bailleur de la caution
Source officiellecomm
613720cdcd580146773ee850
6 décembre 1988
6 décembre 1988
X..., gérant et caution de la société Val, et M.
Source officiellecomm
61372286cd580146773fe079
6 juin 1995
6 juin 1995
X... s'est porté, envers la société Sperry New Holland, caution solidaire de toutes les dettes présentes et à venir de la société à responsabilité limitée Etablissements X... ; que le 1er septembre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10233
29 mai 2019
29 mai 2019
Le paragraphe suivant, intitulé « Cautionnement solidaire et garantie hypothécaire », est subdivisé en deux parties – conditions générales du cautionnement et conditions particulières – qui font toutes
Source officielleCour d'Appel
6253ca25bd3db21cbdd8a338
7 juin 2007
7 juin 2007
De son vivant Monsieur X... avait souscrit un engagement de caution solidaire auprès de la BNP PARIBAS au profit de la Société DESIGN AUTOMOBILE.
Source officielleCour d'Appel
SOCIETE ILKLEY FINANCEc/SA CREDIPAR
6253caa3bd3db21cbdd8b9e8
19 mai 2008
19 mai 2008
La SARL ILKLEY FINANCE s'est portée caution des engagements de la société CENTRALE AUTO DE LORRAINE dans l'acte du 23 juillet 2001.
Source officiellecomm
6137248fcd5801467741681a
26 septembre 2006
26 septembre 2006
Michel et Maximin X... étaient les cogérants, un prêt, garanti, le 13 octobre 1998, par l'engagement de caution de M.
Source officiellecomm
6079d32f9ba5988459c57d92
27 mars 1990
27 mars 1990
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 1988), que Mlle X... s'est portée caution solidaire, à concurrence d'une somme déterminée, des
Source officielleciv1
607943659ba5988459c422eb
26 janvier 1977
26 janvier 1977
S'ETANT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES, PAR ACTES DES 2 ET 7 AOUT 1967, REVOQUES PAR ACTES DES 4 ET 12 MAI 1970, DES DETTES DE LA SOCIETE COMPTOIR ROZEEN D'APPROVISIONNEMENT, ALIMENTS DU BETAIL (CRAAB), ENVERS
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
6983925ecdc6046d47eb8cd2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (ci-après dénommée la SA CEGC) s’est portée caution de ce crédit à hauteur de 100%.
Source officielleCour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94dee
28 janvier 2021
28 janvier 2021
[J] [I] se sont portés caution solidaires dudit contrat à hauteur de la somme de 129 553 euros chacun.
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fdb19830bccf7ae101a70f2
8 avril 2019
8 avril 2019
solidaire de la SA CNP CAUTION en faveur de Mme X...
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018573297
28 mars 2008
28 mars 2008
sans dénaturer les pièces du dossier qui lui était soumis, déduire des constatations auxquelles elle a souverainement procédé que la société anonyme Biscotterie Clément ne justifiait pas que la renonciation
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949d9
20 août 2020
20 août 2020
Sur le montant de sa créance, l'appelante ne conteste pas que Mme Y... est son cofidéjusseur, mais soutient que celle-ci a expressément renoncé à l'acte de caution aux bénéfices de discussion et de division
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300814
19 juin 2012
19 juin 2012
A ce jour, vous n'avez toujours pas versé cette indemnité d'immobilisation ni même produit le cautionnement bancaire qui devait la garantir.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10018
30 janvier 2019
30 janvier 2019
à une créance ne peut résulter que d'un acte clair et dépourvu d'équivoque de la part du créancier ; qu'une simple inscription en comptabilité ne peut caractériser une telle renonciation ; qu'en retenant
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6615831cdb5098996d5a437f
9 avril 2024
9 avril 2024
Il était précisé qu'au cas où le bénéficiaire ne respecterait pas son engagement, il sera réputé de plein droit avoir renoncé à la condition suspensive.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10556
21 novembre 2018
21 novembre 2018
Y..., comme caution, ne peut se prévaloir à titre personnel d'une faute de la banque à l'égard de la débitrice principale, une telle faute étant définitivement écartée ; que le cautionnement a été signé
Source officiellePage 54 sur 281