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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
5fd90ed999729ea8790e6dad
25 juin 2020
Mais cette tâche vous revenait.
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00433
3 avril 2019
M..., marchand de biens à la tête d'un ensemble immobilier qu'il se devait de revendre, et dont il attendait nécessairement une plus-value, avait en vue celle qu'il pouvait attendre d'un déclassement qui
1ère Chambre
60321575acc8a94d38752cd5
24 avril 2018
sur appel de la décision en date du 08 JANVIER 2016 rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU * * * * Par acte authentique du 30 juin 2008 [C] [M] est devenue propriétaire
CHAMBRE 8 SECTION 1
603773e8c068eb4fe44266b7
19 mars 2015
Monsieur [Z] était propriétaire d'un ensemble immobilier à [Localité 2] et propriétaire de toutes les parts de l'E.U.R.L. GARAGE [G] [Z].
BAUX-HLM
69d7eedbcdc6046d47ae5536
9 avril 2026
Elle ajoute qu’elle a dû entreposer ses propres meubles dans la cave dès lors que ceux du propriétaire étaient encore dans le logement et qu’ils ont été dégradés par l’humidité de la cave.
Chambre 10 cab 10 J
68e94d763ea43407b910269b
7 octobre 2025
dans l’objectif de l’évincer sans bourse délier.
68e94d763ea43407b91026a1
68e94d783ea43407b910273a
68e94d793ea43407b9102761
Chambre 10 cab 10 H
68e94d7b3ea43407b91027bd
68e94d7e3ea43407b9102848
68e94d7e3ea43407b910285a
68e94d7f3ea43407b910289a
68e94d813ea43407b91028dd
68e94d823ea43407b9102937
68e94d833ea43407b9102976
68e94d843ea43407b910298e
68e94d853ea43407b910299c
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