par la société Baywa, propriétaire du projet, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles 1626 et 1630 du code civil ; 4°/ que pour la

du fonds, qui l'avait acquis le 21 juin 1979, l'ayant revendiqué ; que M.

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 septembre 2022), Mme [G], propriétaire d'une parcelle cadastrée D n° [Cadastre 1], a assigné [R] [D] et Mme [B] [D], propriétaires de la parcelle mitoyenne cadastrée

E...) ; qu'au terme de l'article 12 de la loi de 1948, "le droit au maintien dans les lieux ne peut être opposé au propriétaire qui, avec l'autorisation préalable (de l'autorité administrative compétente

Cette société l'a revendu par un acte notarié reçu les 30 avril et 6 mai 1993 à la société Yser VI, la vente étant publiée le 5 novembre 1993. 5.

(la société IBM), la cour d'appel a violé par fausse application l'article 2279 du Code civil ; alors, de deuxième part, que l'article 2279 du Code civil ne fait pas obstacle à la revendication entre

Z... fût le véritable propriétaire du fonds, bien au contraire, à telle enseigne que M.

Il se fonde sur l'article L 123-16 du code rural qui dispose que tout propriétaire ou titulaire de droits réels, évincé du fait qu'il n'a pas été tenu compte de ses droits sur des parcelles peut, pendant

Y..., acquéreur évincé, a assigné les consorts X..., la commune d'Hermanville sur Mer et l'Etablissement public foncier de Normandie en annulation des deux ventes subséquentes et afin d'être déclaré propriétaire

X... soutient devant la cour comme il l'avait fait devant le tribunal que la commune du Port connaissant sa qualité de propriétaire l'aurait volontairement évincé de cette procédure en omettant de mentionner

Cette revendication de propriété a été acceptée par M.

les parcelles cadastrées AZ n° 349, 350 et 354, a, après expertise, assigné M. et Mme Y..., propriétaires de la parcelle contigüe cadastrée section AZ n° 353, en revendication de la parcelle anciennement

Cependant, il est également constant que seuls les consorts IQ..., ou leurs ayants droit, ont qualité à agir pour revendiquer les droits qui devaient leur revenir sur la terre [...].

La société BMW LEASE a néanmoins revendu les véhicules à des tiers, et rectifié en conséquence sa déclaration de créance. Me Z...

action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; qu'il s'évince

peut, dans un délai de trois mois à compter de la publication du jugement d'ouverture, revendiquer les biens fongibles qu'il a vendus sous réserve de propriété, sans qu'une première demande en revendication

Z... à qui le garage SIDA Istres l'avait revendu ; qu'après en avoir remboursé le prix, à son acquéreur, la société SIDA Istres a assigné son propre vendeur, M.

; Attendu que, par acte authentique instrumenté par la SCP James, notaire, la SCI Fontchaude a acquis des époux Y... un domaine décrit comme étant d'un seul tenant mais dont une parcelle a été revendiquée