octobre 1996 au 31 décembre 1998, L'URSSAF a adressé à l'association Automobile club du Nord de la France et de la Picardie (ACNF) une mise en demeure le 29 septembre 1999 ; que sa commission de recours amiable

alors, qu'en second lieu, en ne s'expliquant pas sur les moyens de l'employeur tirés d'une volonté délibérée de l'apprentie de se libérer à tout prix du contrat à la suite d'une première tentative amiable

dans le salaire de référence servant de base au calcul de l'indemnité de départ versée dans le cadre de l'accord d'entreprise relatif à la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

[B] [Z], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur amiable de la société Hydro Berry Technologies, défendeurs à la cassation.

contestation sérieuse, et en l'absence d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite, le juge des référés est incompétent; qu'en statuant sur les causes légitimes ou illégitimes de la rupture

Cette dernière s'est soldée par une rupture de contrat amiable entre deux parties selon la société Travaux habitat suivant courrier du 24 juillet 2018 non signé (un sms de M.

[X] a obtenu de son assureur que soit menée une expertise amiable pour déterminer la cause de la panne.

.. et C..., salariés de la société Bâti-Structures, ont été licenciés le 12 juillet 1996 pour motif économique à raison de la cessation d'activité de leur employeur ; que, contestant le motif de la rupture

En l'absence de règlement amiable du litige, estimant que la rupture de la relation contractuelle revêt un caractère discriminatoire et réclamant sa requalification en licenciement nul, Mme [R] a saisi

Le 26 novembre 2021, un certificat médical a constaté une rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM de l'épaule gauche.

[Y] a établi une déclaration de maladie professionnelle dans les termes suivants : 'rupture de la coiffe des rotateurs droite'.

Alors qu'il nous avait été assuré que nous évoluions dans une atmosphère non amiantée.

que l'employeur ayant refusé de lui reconnaître la qualité de salarié et de lui assurer une rémunération conforme à la convention collective des organismes de formation, Mme X... a pris acte de la rupture

[U] a déclaré une maladie professionnelle mentionnant une « large rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite ».

et du budget, pendant la période où y étaient fabriqués ou traités de l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante ; qu'il était constant en l'espèce que les salariés, qui réclamaient le bénéfice

unilatérale du contrat de travail émanant du seul employeur qui ne saurait être confondu avec un mode de rupture transactionnel ; que la cour d'appel, qui constate que la lettre litigieuse "indique sans

conclu pour une durée de 24 mois entre la société Chateau-Groison, exerçant une activité de pâtisserie, et Mlle Y... en vue de la préparation d'un CAP de vendeuse ; que Mlle Y..., soutenant que la rupture

[Q] [Z], pris en qualité de liquidateur amiable de la société Guyane environnement, domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.