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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8179ba5988459c4bcc8
19 février 1979
19 février 1979
syndicaux du fait qu'elle concernait des difficultés de dame X...avec son employeur en raison de sa qualité de membre d'une section syndicale et qu'en tout cas il n'aurait pas appartenu au demandeur de
Source officiellesoc
61372314cd580146774051ec
25 novembre 1998
25 novembre 1998
Roger X..., ès qualités de délégué syndical FGMM/CFDT, 4 / de M. Louis Y..., ès qualités de délégué syndical FGMM/CFDT, 5 / de M.
Source officiellesoc
61372180cd580146773f4506
12 mars 1991
12 mars 1991
X... comme délégué syndical CGT, d'avoir dispensé les défendeurs de communiquer à l'employeur l'identité des adhérents de la section syndicale ; alors que le juge d'instance a déduit l'existence d'un risque
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54e78
17 février 1971
17 février 1971
ELECTIONS; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE PAR SUITE D'UNE ERREUR DANS L'ACHEMINEMENT DE LA LETTRE D'AVIS ADRESSEE PAR LA CIM A UNE ADRESSE OU IL Y A PLUSIEURS AUTRES SECTIONS
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4fad0
19 juillet 1979
19 juillet 1979
PRESTATION REGULIERE ET HABITUELLE ET QUE DES CONDITIONS LEGALES ETAIENT REUNIES AU JOUR DE L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE ELECTORALE; QU'ENFIN IL RESULTE D'UNE ENONCIATION NON DISCUTEE DU JUGEMENT QUE LA SECTION
Source officiellesoc
61372408cd58014677411642
15 janvier 2002
15 janvier 2002
CFE-CGC de la Réunion de la désignation d'un délégué syndical au sein de l'association AFPAR notifiée à l'employeur le 27 juin 2000 par le syndicat UNSA, le tribunal d'instance constatant qu'il a été
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603309caaafc937c13f7ee8a
12 octobre 2017
12 octobre 2017
Il apparaît qu'à cette date, même si Monsieur [A] était délégué syndical, il n'existait dans l'entreprise aucune section syndicale ce qui établit que le Cabinet [S] ET [T] n'était pas tenu d'organiser
Source officiellesoc
61372339cd5801467740709e
13 janvier 1999
13 janvier 1999
60.456 ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, commun aux pourvois : Vu l'article R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que, par lettre du 4 octobre 1996, portant l'en-tête de la section
Source officielleChambre 1-2
63ca42049066fd7c90fc22ef
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Dans le cadre de cet accord, le versement de deux budgets annuels est accordé aux organisations syndicales représentatives destinés, d'une part, à couvrir les dépenses de fonctionnement de la section syndicale
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007741243
20 novembre 1987
20 novembre 1987
de la section de Lapeyrusse de la commune d'Arpajon-sur-Cère, en date du 28 juillet 1982, les ayant exclus du partage des biens sectionnaux ; °2 annule pour excès de pouvoir cette délibération ; Vu les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01243
15 juin 2010
15 juin 2010
individuelle de 6,3 % en date d'effet du 1er juin 2006 - une promotion au niveau V3 en date d'effet du 1er juin 2006" ; que la lettre du 16 juillet 2007 adressée par la société Thales Avionics à la section
Source officiellesoc
6079b0c49ba5988459c501d9
22 juillet 1981
22 juillet 1981
, AU MOTIF QUE L'ARTICLE L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL LUI DONNAIT COMPETENCE POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES "DELEGUES SYNDICAUX" ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS
Source officiellesoc
61372309cd580146774049f1
10 juin 1998
10 juin 1998
, que lorsqu'une désignation de délégué syndical a été annulée au motif que le syndicat ayant procédé à la désignation n'était pas représentatif, l'appréciation de son éventuelle représentativité à l'occasion
Source officiellesoc
613720b9cd580146773eddf2
28 avril 1988
28 avril 1988
, alors, d'une part, qu'il résultait des circonstances de la cause qu'il n'existait dans l'entreprise que deux adhérents au syndicat CFTC, dont Mme Z..., qui n'avait jusque là exercé aucune activité syndicale
Source officiellesoc
613721b9cd580146773f68ed
8 juillet 1992
8 juillet 1992
, d'une part, la liste des nouveaux adhérents à la CGT depuis le jugement du même tribunal du 16 août 1991, invoquée par ce syndicat et retenue par le tribunal, n'a pas été portée à la connaissance de
Source officiellesoc
6137223ecd580146773fb619
17 mai 1994
17 mai 1994
de représailles, les bulletins d'adhésion et ayant constaté que l'existence d'adhérents, en dehors de Mme X..., n'était pas établie, a d'une part exactement décidé que la preuve de l'existence d'une section
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02341_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
D... qui occupe également des fonctions de représentant de section syndicale.
Source officiellesoc
613720cfcd580146773ee980
21 janvier 1988
21 janvier 1988
Monsieur Jean-Pierre G..., domiciliés au centre de recherches du Bouchet SNPE, BP n° 2 à Vert-le-Petit (Essonne), défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1°/ Monsieur E..., représentant la section
Source officiellesoc
6137211acd580146773f103f
5 décembre 1989
5 décembre 1989
représentatif qui constitue une section syndicale "dans les entreprises et organismes visés par l'article L. 421-1 qui emploient au moins cinquante salariés" désigne, dans les limites fixées à l'article
Source officiellesoc
6079b20d9ba5988459c55785
9 avril 1974
9 avril 1974
JCLT) MAL FONDEE EN SA CONTESTATION DE LA DESIGNATION FAITE LE 1ER MARS 1973 PAR LA FEDERATION GENERALE DES PERSONNELS ACTIFS ET RETRAITES DES SERVICES PUBLICS ET DES SERVICES DE SANTE COMME DELEGUE SYNDICAL
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