X... général des Impôts, Ministère du Budget, ..., (Direction des Services Fiscaux Nord Lille), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de

chorégraphique national chargé de diffuser en France et à l'étranger des oeuvres chorégraphiques, à son personnel administratif, technique et artistique participant aux tournées, la direction des services

de sa réclamation" ; que ces dispositions font obstacle à la recevabilité, devant le tribunal administratif, d'une demande qui n'a pas été précédée d'une réclamation au directeur départemental des services

X... * tous documents consécutifs à la mise en demeure des services fiscaux (Mme E...A...) du 2 juillet 2012 * tous documents concernant la procédure de taxation d’office initiée le 6 décembre 2012, et

ne l'avait pas revendu dans le délai de 5 ans ; que sa réclamation contre l'avis de mise en recouvrement des droits de mutation, avec majoration, ayant été rejetée, elle a assigné le directeur des services

fiscaux des Alpes-Maritimes, service législation et contentieux, dont les bureaux sont ...

X... des Services Fiscaux des Alpes-Maritimes, dont les bureaux sont rue de Paris n° 9 à Nice (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1989 par le tribunal de grande instance de

établissement public, dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), ..., prise en la personne de M. le directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 2°/ de M. le directeur des services

Monsieur Gérard F..., demeurant à Labruguière (Tarn), en cassation d'arrêt rendu le 18 janvier 1988 par la cour d'appel de Toulouse (3ème chambre), au profit : 1°) de Monsieur le directeur des services

Les déclarations annuelles des avantages en nature aux services fiscaux et à l'URSAFF ne sont pas couvertes par le secret professionnel institué par l'article L. 103 du livre des procédures fiscales dès

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Considérant que par décision en date du 20 juillet 1971, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur chef des services

contre la décision du 9 avril 1982 du directeur des services fiscaux rejetant cette dernière réclamation et qui ne peut être regardée comme confirmative du rejet de la réclamation précédente ; que, par

Bougy, dont le siège est 74350 Cruseilles, en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1999 par la cour d'appel de Chambéry (chambre spéciale des expropriations), au profit de la Direction des services

des marchés dans le secteur des céréales ; Attendu que la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit, dans ses arrêts du 19 novembre 1991 (Sté Aliments Morvan / Directeur des services

, qui dispose notamment en son duxième alinéa : "... l'avis de mise en recouvrement est signé et rendu exécutoire par le directeur des services fiscaux..." ; qu'aux termes de l'article 17 de la loi n°

Il résulte de l'instruction que les époux A ont remis à l'administration fiscale française le formulaire modèle 83 le 8 octobre 2012 et les services fiscaux le leur ont retourné visé et certifié le 24

ANNULE LE JUGEMENT DU 11 FEVRIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 26 NOVEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES SERVICES

Vu les conclusions par lesquelles Monsieur Z... des Services Fiscaux de Paris Ouest demande à la cour - de confirmer le jugement, - dire irrecevable la demande en restitution de Monsieur Serge B... au