de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés-payés y afférents, et de dommages-intérêts, alors : « 3°/ que le non-respect par l'employeur d'une procédure conventionnelle ou

Pontoise mais seulement une récession d'activité pendant la période d'été sur l'exploitation de la CPAM de Pontoise la cour d'appel, qui n'a pas donné de base légale à sa décision, a retenu qu'une simple

légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que Georges Y..., actuellement détenu à la maison d'arrêt de Bordeaux-Gradignan, témoin cité par la défense, a été entendu à titre de simple

La convention collective applicable est la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. 3.

Z..., qui avait, le jour même de la conclusion des conventions irrégulières, acquis des parts du GFA de la Côte Blanche, avait légitimement pu s'abstenir de vérifier les pouvoirs du gérant, s'agissant

contrat de travail sans rechercher, comme elle y était invitée par la société A et B Patrimoine, si les fonctions réellement exercées par Mme X..., c'est-à-dire la gestion immobilière courante et les simples

X..., en dépit de son intitulé, ne constituait pas une sanction disciplinaire, mais une simple constatation des faits transmise à la direction ; que M.

présentées au juge, l'observation stricte des obligations fiscales du contribuable auquel sont reprochés des agissements frauduleux ; qu'en raison du caractère non contradictoire de l'ordonnance rendue sur simple

du contrat de travail du salarié, violant ainsi l'article 1134 du Code civil, alors, en outre, que la validité de l'inclusion de l'indemnité de congés payés dans les commissions est soumise à une convention

de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la position commune

Y..., époux de la partie civile, étant précisé que cette audition était faite à titre de simple renseignement et qu'il n'a pas prêté le serment des témoins ; "alors que, la prohibition d'entendre la

X... a levé l'option, puis a donné les locaux à bail avant la signature de l'acte authentique à laquelle le transfert de propriété était subordonné selon les termes de la convention des parties ; que M

cette violation lui ait causé un préjudice, les juges d'appel ont violé les articles 114, 118 et 119 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code et l'article 6 1 de la Convention

avaient bénéficié les intéressés n'était pas une promotion et de les avoir en conséquence débouté de leurs demandes de rappel de salaire et de congés payés incidents, fondées sur l'article 33 de la convention

[U] à l'employeur est la convention collective nationale du sport ; qu'il ressort d'ailleurs que M.

MÉGRET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1er et 3, de la Convention

qu'elle avait reconnu sans ambiguïté devant le juge d'instruction avoir fait des faux, en particulier celui du 6 août 1990 à en-tête de la Financière de Placement, ajoutant qu'il s'agissait d'une simulation

[N] par cette peine était proportionnée, la cour d'appel a méconnu les articles 1er du protocole n° 1 à la convention européenne des droits de l'homme, 6 de cette convention, 223-15-4, 2° du code pénal