de la santé publique, lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, elle peut ordonner, par décision motivée, l'admission en soins

Article 4

—

Le régisseur justifie au comptable assignataire au minimum une fois par semaine les recettes encaissées par ses soins.

Article 7

—

TEXTE L'observateur doit avoir soin de tenir constamment nettoyé et en parfait état : ...

Article 1

—

Les cadres du personnel administratif dans les établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics peuvent comprendre :

Article 1

—

Les cadres du personnel administratif des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics peuvent comprendre :

Article 218-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

Code minier

Le médecin du travail participe à l'organisation des soins d'urgence, il est chargé de l'instruction des secouristes.

Article R6123-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 07

Code de la santé publique

-L'autorisation d'activité de soins d'hospitalisation à domicile comporte une ou plusieurs des mentions suivantes :

Article D6124-282

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 95

Code de la santé publique

Une charte de fonctionnement propre à chaque unité de soins est établie et précise notamment :

Article L1110-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 85

Code de la santé publique

Les usagers du système de santé bénéficient de la permanence des soins dans les conditions prévues au présent code.

Article 1

—

; elle est accompagnée des pièces suivantes : 1° Une attestation du directeur de l'établissement ou de l'organisme agréé certifiant que l'enfant intéressé en reçoit ou en recevra régulièrement, à partir d'une date qui devra être indiquée, outre les soins

Article 1

—

La présidence du conseil est assurée par le directeur général de l'offre de soins.

Article L174-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 75

Code de la sécurité sociale

régimes d'assurance maladie, par la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est implanté l'établissement de santé autorisé à dispenser des soins de longue durée.

Article L162-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 86

Code de la sécurité sociale

Les médecins peuvent, à l'occasion des soins qu'ils délivrent et sous les conditions prévues à l'article L. 161-31, consulter les données issues des procédures de remboursement ou de prise en charge qui sont détenues par l'organisme dont relève chaque

Article L6147-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 81

Code de la santé publique

Ils dispensent des soins remboursables aux assurés sociaux dans les conditions fixées à l'article L. 174-15 du code de la sécurité sociale. L'article L. 6111-1-6 est applicable aux hôpitaux des armées.

Article L1424-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 43

Code général des collectivités territoriales

Les actes de soins d'urgence qui peuvent être réalisés par les sapeurs-pompiers n'étant pas par ailleurs professionnels de santé ainsi que leurs modalités de mise en œuvre sont définis par décret en Conseil d'Etat.

Article D6143-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 37

Code de la santé publique

Il comprend notamment : 1° Les objectifs médicaux en cohérence avec le schéma régional ou interrégional de santé et le contenu de l'offre de soins ; 2° Les objectifs de l'établissement en matière d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins

Article L3251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 70

Code de la santé publique

-Lorsqu'une demande d'admission d'une personne en soins psychiatriques a été présentée dans les conditions prévues au 1° du II de l'article L. 3212-1 ou lorsqu'un péril imminent pour la santé de la personne a été constaté dans les conditions prévues au

Article L3824-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 70

Code de la santé publique

-Lorsqu'une demande d'admission en soins psychiatriques a été présentée dans les conditions prévues au 1° du II de l'article L. 3212-1 ou lorsqu'un péril imminent pour la santé de la personne malade a été constaté dans les conditions prévues au 2° du

Article R6122-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 20

Code de la santé publique

Sont soumises à l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 les activités de soins, y compris lorsqu'elles sont exercées sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation, énumérées ci-après : 1° Médecine ; 2° Chirurgie ; 3° Gynécologie-obstétrique, néonatologie

Article D147-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 26

Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 723-30, la surveillance judiciaire comporte l'obligation de respecter l'injonction de soins prévue par l'article 131-36-4 du code pénal lorsque l'expertise médicale prévue par l'article 723-

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