D'une part, aux termes de l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, de commerce et des métiers

sont valables qu'après approbation administrative".

La société a soulevé l'incompétence du juge judiciaire au profit de la juridiction administrative. Examen des moyens Sur les deux moyens réunis Enoncé du moyen 3.

, et que cette suspension s'est poursuivie aussi longtemps que le juge de l'impôt n'a pas statué sur le principe de cette exigibilité, dès lors que tant l'instance administrative que l'arrêt du Conseil

et ressortit par suite à la seule compétence du juge administratif d'où il suit qu'en statuant comme ils l'ont fait, bien qu'à la date à laquelle le juge-commissaire ait statué une décision administrative

acte administratif peut être opposée après l'expiration du délai de recours contentieux pour excès de pouvoir, et qu'il incombe aux juridictions de l'ordre judiciaire de surseoir à statuer afin de permettre

Vu : - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ; - le code de justice administrative.

prévue à l'article L. 425-3 du Code du travail et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant

ressortissant : [M] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [M] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 04 MAI 2026 statuant

ressortissant : [C] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [C] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 21 AVRIL 2026 statuant

ressortissant : [B] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [B] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 28 MAI 2026 statuant

Par arrêt du 22 octobre 2014, statuant sur son recours, une cour administrative d'appel a annulé cette décision de validation, au motif que l'accord du 20 novembre 2013 ne revêtait pas le caractère majoritaire

rattachées, établi après avis de la commission paritaire régionale, suivant un modèle type élaboré par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie./ Toute disposition contraire au statut

coefficient 335 à la fonction de comptable occupée par Madame Y... ; en conséquence il convient de déclarer que le forfait horaire annuel de 1920 heures ne peut recevoir aucune validité au regard du statut

E... font grief à l'arrêt de dire le juge judiciaire compétent pour statuer sur les demandes de la société délégataire, alors « que seul le juge administratif est compétent pour statuer sur l'interprétation

novembre 2013 que le 25 juin 2017 ; - sa participation à une médiation doit être regardée comme affectant le délai de recours raisonnable ; - la décision du 22 mai 2012 méconnaît l'article 28 du statut

La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er août 1992, en qualité d'adjointe responsable administrative, statut technicien, coefficient 325

Elle avait toutefois déjà exercé, précédemment, des fonctions administratives l'ayant fait bénéficier du statut de cadre, élément que ne conteste pas l'employeur.