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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000007699082
21 novembre 1986
21 novembre 1986
réalité du motif économique invoqué pour justifier le licenciement qu'il lui est demandé d'autoriser ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le licenciement de Mme Y... a pour cause la suppression
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00693
11 avril 2008
11 avril 2008
perte de deux contrats de formation des chambres de commerce et d'industrie de Sête et d'Alès, ainsi que par l'annulation de certaines subventions ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la suppression
Source officiellesoc
613724d8cd58014677418d5c
21 février 2007
21 février 2007
adaptation permanente et que l'évolution des politiques publiques contraint de manière spécifique en sorte que le projet de réorganisation par fusion incluait nécessairement la modification ou la suppression
Source officiellesoc
613724d8cd58014677418d5d
21 février 2007
21 février 2007
adaptation permanente et que l'évolution des politiques publiques contraint de manière spécifique en sorte que le projet de réorganisation par fusion incluait nécessairement la modification ou la suppression
Source officiellesoc
6137211ecd580146773f11ef
21 novembre 1989
21 novembre 1989
Y... précisé dans une nouvelle lettre de licenciement datée du 22 mai 1982 que le licenciement était prononcé "pour suppression de poste" ; que dès lors le licenciement était bien intervenu pour une cause
Source officiellesoc
6137213ccd580146773f21aa
7 novembre 1990
7 novembre 1990
les avoir déboutés de leur demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, qu'en présence d'une situation économique nécessitant une restructuration de l'entreprise avec suppression
Source officiellesoc
613720b9cd580146773eddf9
21 avril 1988
21 avril 1988
l'article 12 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée ; Attendu qu'aux termes du second alinéa de ce texte, en cas de fermeture de l'établissement ou du service d'affectation, de suppression
Source officiellesoc
6137228dcd580146773fe5d7
13 décembre 1995
13 décembre 1995
1992 de Mme X... par la société Jaeger, la cour d'appel a retenu que l'employeur n'avait pas énoncé de motif précis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que le motif était le suivant : "suppression
Source officiellesoc
613721e5cd580146773f88de
21 juillet 1993
21 juillet 1993
a constaté que le licenciement avait reçu effet à l'expiration du préavis le 20 mai 1989 et que le salarié n'avait pas ensuite continué à travailler pour l'entreprise ; qu'ayant relevé que la suppression
Source officiellesoc
613721decd580146773f8543
21 septembre 1993
21 septembre 1993
licenciement ; que le juge judiciaire était donc compétent pour le faire ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté la réalité tant des difficultés économiques alléguées par l'employeur, que de la suppression
Source officiellesoc
613721e2cd580146773f8719
21 septembre 1993
21 septembre 1993
donc compétent pour le faire ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que les difficultés économiques invoquées par l'employeur étaient établies lors du licenciement et relevé la réalité de la suppression
Source officiellesoc
61372343cd5801467740781f
27 janvier 1999
27 janvier 1999
. ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté l'existence de difficultés économiques et la suppression du poste de l'intéressé dont les fonctions avaient été confiées, à titre bénévole, à l'épouse
Source officiellesoc
613722afcd580146774001af
12 juin 1996
12 juin 1996
que l'énoncé des motifs contenu dans la lettre de licenciement était suffisamment précis; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans la lettre susvisée, l'employeur s'était borné à faire état de la suppression
Source officiellesoc
613722f3cd580146774039b7
17 décembre 1997
17 décembre 1997
12 février 1990 par la société Promo-Ventes comme VRP exclusif; qu'il a refusé, en juillet 1992 de devenir représentant multicartes et a été licencié, le 24 août 1992, pour motif économique de suppression
Source officiellesoc
613722cecd58014677401b5a
6 février 1997
6 février 1997
la cour d'appel qui a constaté que les documents comptables avaient été communiqués au comité d'entreprise, a retenu que l'entreprise connaissait de sérieuses difficultés économiques justifiant la suppression
Source officiellesoc
61372437cd58014677413a80
23 septembre 2003
23 septembre 2003
demandes, la cour d'appel relève que la lettre de rupture est suffisamment circonstanciée et indique que "la société n'a pas de commandes en carnet", que les difficultés économiques emportent la suppression
Source officielleCour d'Appel
6253cad8bd3db21cbdd8c497
17 juin 2008
17 juin 2008
d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles à temps non complet et que je vous ai proposé pour compenser dans le cadre de la cession du camping municipal Sainte Odile le 1er mai 2000, la suppression
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4fe5c
23 octobre 1980
23 octobre 1980
AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE PREAVIS AVAIT COURU DEPUIS SA NOTIFICATION, LE 11 MARS 1977, QU'IL ETAIT VENU A EXPIRATION LE 17 SEPTEMBRE 1977, SOIT POSTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DU BUDGET PORTANT SUPPRESSION
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00175
25 janvier 2017
25 janvier 2017
difficultés économiques suffisamment sérieuses pour justifier l'engagement d'une procédure de licenciement le 15 novembre 2011 et la rupture du contrat de travail le 21 décembre ; que la suppression
Source officiellesoc
61372360cd58014677408ffc
20 octobre 1999
20 octobre 1999
procédure civile, et alors, enfin, que l'engagement de deux salariés -une secrétaire et une comptable- trois mois auparavant, ne démontrait pas l'absence de réalité de difficultés économiques imposant la suppression
Source officiellePage 54 sur 2690