Les sociétés de contrôle légal mentionnées à l'article L. 821-17 déposent ou adressent, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une demande d'inscription auprès de la Haute autorité de l'audit.

Article 60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 13

Code civil

S'il s'agit d'un mineur, la demande est remise par son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée.

Article D331-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 34 > 86

Code de l'éducation

Ce processus est conduit avec l'aide des représentants légaux de l'élève, des personnels concernés de l'établissement scolaire, notamment l'équipe de direction, des personnels enseignants, d'éducation et de santé scolaire, et des personnels d'orientation

Article D351-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 89 > 20

Code de l'éducation

L'équipe de suivi de la scolarisation, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 112-2-1, comprenant nécessairement l'élève, ou ses parents, ou son représentant légal ainsi que l'enseignant référent de l'élève, défini à l'article D. 351-12, facilite

Article R612-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97

Code des procédures civiles d'exécution

au conservateur de la propriété immobilière ; 3° La référence faite au registre prévu à l'article 2246 du code civil s'entend de la référence faite au registre des dépôts des actes et documents à produire ; 4° La référence aux journaux d'annonces légales

Article 706-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 95

Code de procédure pénale

A tous les stades de la procédure, le mineur victime d'un crime ou d'un délit peut, à sa demande, être accompagné par son représentant légal et, le cas échéant, par la personne majeure de son choix, sauf s'il a été fait application de l'article 706-50

Article 20

—

La durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme temps de travail effectif.

Article EL 7

—

doivent être indépendantes des autres canalisations électriques, c'est-à-dire : Elles ne doivent ni passer au voisinage immédiat de matériels intéressés par d'autres canalisations électriques, ni, à plus forte raison, y aboutir ; Si elles suivent des trajets

Article R343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

. ; 4° Ou bien emmenés par l'ennemi dans un convoi de déportés vers des prisons ou des camps de concentration mentionnés aux 1°, 2° ou 3°, puis, au cours de ce trajet, sont décédés ou se sont évadés.

Article D242-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 75

Code de la sécurité sociale

Ne sont pas compris dans la valeur du risque les dépenses liées aux accidents de trajet mentionnés à l'article L. 411-2 et les frais de rééducation professionnelle mentionnés à l'article L. 431-1.

Article D242-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 71

Code de la sécurité sociale

Ne sont pas compris dans la valeur du risque les dépenses liées aux accidents de trajet mentionnés à l'article L. 411-2 et aux actes de terrorisme au sens de l'article L. 169-1, ainsi que les frais de rééducation et de reconversion professionnelles mentionnés

Article R6152-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 80

Code de la santé publique

Le temps d'intervention sur place et le temps de trajet réalisés lors d'un déplacement survenu au cours d'une astreinte constituent du temps de travail effectif et sont pris en compte pour l'attribution du repos quotidien

Article L5442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 47

Code des transports

Cette autorisation est délivrée sur demande de l'armateur, pour un trajet défini ou une ligne régulière définie.

Article 6-1-4

—

respect du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité par les fournisseurs de services d'hébergement définis à l'article 2 du même règlement qui ont leur établissement principal en France ou dont le représentant légal

Article 5

—

l'article 3 du présent arrêté sont conservées jusqu'à la cessation définitive de fonction de la personne à laquelle elles se rapportent, sauf en ce qui concerne les informations relatives à la situation économique et financière soumises à des dispositions légales

Article R6223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 49

Code de la santé publique

A peine d'inopposabilité aux tiers, le représentant légal de la société communique au président de chaque conseil de l'ordre dont elle relève, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception et dans le mois suivant la date à laquelle

Article R*45 F-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 41

Livre des procédures fiscales

Un avis informant du contrôle l'entreprise ayant participé à la réalisation des investissements : 1° Est adressé par voie postale à l'entreprise préalablement au contrôle ; 2° Est remis en main propre au représentant légal de l'entreprise ou à la personne

Article 20

—

Si la garantie de remboursement ne revêt pas la forme de l'hypothèque légale du 6° de l'article 2402 du code civil dans les conditions fixées à l'article 16, l'aliénation est subordonnée à la fourniture, par le nouveau propriétaire, de l'une des autres

Article L175-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 64

Code forestier (nouveau)

à Mayotte de l'article L. 111-2, le premier alinéa est ainsi rédigé : " Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code, les plantations d'essences forestières et les reboisements, les terrains à boiser du fait d'une obligation légale

Article L341-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 53

Code de la consommation

versée d'avance par le preneur n'a pas été restituée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 313-62 pour un contrat de location-vente et de vente assortie d'une promesse de vente, la somme due est productive d'intérêts au taux légal

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