CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du 5 mars 2007 du juge de l'expropriation du département d'Eure et Loir, portant transfert

Christian X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Gers du 26 mars 2008, portant transfert de propriété au profit de la commune de Crastes, d'une

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Indre du 4 juin 2008, portant transfert

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété

X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Hérault en date du 25 octobre 2006, portant transfert de propriété au profit de la communauté de communes

rendu l'arrêt suivant : Attendu que les consorts X..., coïndivisaires, se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, portant transfert

X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Meuse portant transfert de propriété au profit de la communauté de communes de Verdun d'une parcelle lui

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Alpes-de-Haute-Provence, portant transfert

rendu l'arrêt suivant : Attendu que les consorts X... et Y... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Orne du 15 novembre 2006, portant transfert

X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Orne du 15 novembre 2006, portant transfert de propriété au profit de la commune d'Alençon, d'une parcelle

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Orne du 10 novembre 2006, portant transfert

X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Réunion en date du 15 février 2006, portant transfert de propriété au profit de la commune des Avirons

Code civil ; Attendu que selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 septembre 1985), la société anonyme de construction, d'études et de financements (CEFIMO) a suivant acte sous seing privé, vendu une propriété

son projet d'acquisition et que les parties à la promesse sont convenues que l'annulation du compromis et la mise en oeuvre de la clause seraient différés jusqu'à ce qu'il ait obtenu l'annulation du transfert

Sur le fond, l'administration fiscale fait observer que le transfert de propriété était opéré dès le jugement d'adjudication.

Par ailleurs, aux termes de l'article R213-12 du Code de l'Urbanisme, en cas d'accord sur le prix, le transfert de propriété s'opère au jour de la notification de préemption.

L'acte qui constate le transfert de propriété des immeubles mentionnés au 1 consécutivement à l'acceptation de la promesse unilatérale de vente doit indiquer si le nouveau propriétaire, ou les associés

L'acte qui constate le transfert de propriété des immeubles mentionnés au 1 consécutivement à l'acceptation de la promesse unilatérale de vente doit indiquer si le nouveau propriétaire, ou les associés

du bien, dans sa consistance existant à la date du transfert de propriété, à l'exclusion toutefois des améliorations de toute nature effectuées dans le but d'obtenir une indemnité plus élevée ; que s'agissant

Ce navire a été cédé par ses propriétaires, avec transfert de propriété au 1er février 2010, pour un prix de 3 346 934 euros.