Le versement du solde s'effectue à l'issue de la transmission des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens précités justifiant les engagements pris par les parties à ce contrat, au plus tard avant la fin du troisième trimestre 2018.

Article 2

—

Ce système garantit, dans les conditions ci-après décrites, la fiabilité de l'identification des accédants à la plateforme, la confidentialité et l'intégrité des documents déposés, la journalisation des transmissions et consultations opérées et l'établissement

Article 34

—

Le coefficient de transmission thermique linéique moyen ψ du pont thermique dû à la liaison de deux parois, dont l'une au moins est en contact avec l'extérieur, ne peut excéder les valeurs indiquées ci-après : - pour les maisons individuelles : 0,99 W

Article 12-4

—

La première partie comporte l'élaboration et la transmission d'un dossier personnel de présentation d'un projet artistique envisagé.

Article 20

—

l'affectation des résultats ; Les emprunts ; L'acceptation des dons et legs ; Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ; Le rapport annuel du directeur sur l'activité et le fonctionnement administratif et financier de l'établissement, avant sa transmission

Article 5

—

I. - L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est responsable de la mise en œuvre des mesures de sécurité destinées à garantir la confidentialité et l'intégrité de la conservation, de la sauvegarde et des transmissions des données à caractère

Article 5

—

Article R6451-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 77

Code général des collectivités territoriales

Il est dès lors procédé à la transmission des actes sur support papier.

Article L1333-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 46

Code de la santé publique

Les conditions d'habilitation des organismes et de transmission des résultats de mesure sont définies par voie réglementaire.

Article R2321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 73

Code de la défense

La transmission des informations mentionnées à l'article L. 2321-3 par les opérateurs de communications électroniques aux agents habilités de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est effectuée selon des modalités assurant la sécurité

Article 4

—

L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé aux organisateurs du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans le délai d'un mois suivant sa transmission.

Article L.2132-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 63

Code des transports

Elle peut notamment, par une décision motivée, prévoir la transmission régulière d'informations par la Régie autonome des transports parisiens, les exploitants de services de transport public urbain dans la région d'Ile-de-France sur les réseaux dont

Article R2271-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 66

Code des transports

titres d'accès ainsi que les modalités d'information et de formation préalables à leur délivrance ; 3° Le format et la durée de validité des différents titres d'accès ; 4° Les règles de port de ces titres ; 5° La composition et les modalités de transmission

Article 764-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98

Code de procédure pénale

La personne concernée ne réside pas de manière habituelle, dans des conditions régulières, sur le territoire de cet Etat, mais demande à y exécuter sa peine ou mesure de probation, à condition que l'autorité compétente de celui-ci consente à la transmission

Article R1221-21-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 49

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'un organisme demande le renouvellement de son agrément, ces informations sont versées à son dossier avant sa transmission au conseil national.

Article L102 AG

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 60

Livre des procédures fiscales

Un décret précise les conditions de l'établissement, notamment la teneur et les modalités des demandes adressées au titulaire du compte, et de la transmission à l'administration de la liste prévue au présent alinéa.

Article L941-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 14

Code rural (nouveau)

police administrative prévues à l'article L. 941-1 et la constatation des infractions passibles des sanctions prévues au présent titre, les agents chargés de la police des pêches maritimes peuvent procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission

Article R143-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 07

Code des juridictions financières

I. – Après son examen par le comité du rapport public et des programmes et avant sa transmission à la chambre du conseil, le projet de rapport établi en vue de la certification des comptes est adressé aux ministres concernés et, chacun pour ce qui le

Article R3113-34-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 37

Code des transports

A défaut de transmission des documents prévus au second alinéa de l'article R. 3113-34-1, à l'article R. 3113-34-2 et au second alinéa de l'article R. 3113-34-3, et après une mise en demeure restée sans effet pendant trois mois suivant sa réception, le

Article R3211-35-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 38

Code des transports

A défaut de transmission des documents prévus au second alinéa de l'article R. 3211-35-1, à l'article R. 3211-35-2 et au dernier alinéa de l'article R. 3211-35-3, et après une mise en demeure restée sans effet pendant trois mois suivant sa réception,

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