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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:506930.20250807
7 août 2025
du code de justice administrative, d'enjoindre au maire de la commune d'Annemasse (Haute-Savoie) de prendre des mesures d'interdiction des concerts du festival " Musical'été 2025 " et à défaut, de s'assurer
cr
61372646cd580146774244ad
3 décembre 2003
cadre normal de sa gestion au sein de la SARL Profinox compte tenu des propositions prévisibles d'un des trois associés et de la stratégie qu'il poursuivait, l'isolement de Dominique A..., a fait le choix
civ2
60794c2a9ba5988459c44c81
23 novembre 1988
résiduelle de leurs immeubles après expertise de la valeur vénale de ceux-ci, alors que, d'une part, la réparation intégrale du dommage causé à une chose dont la remise en état est impossible n'étant
16e chambre
6033d3cb118022859f16dfc5
23 mars 2017
[L], expert comptable et commissaire aux comptes, n'a pas pu se méprendre sur le caractère aléatoire de la formule du contrat d'assurance sur la vie qu'il a choisie et refuse d'assumer les choix financiers
Cour d'Appel
6253c8e0bd3db21cbdd8680a
9 octobre 2003
Monsieur X... soutient pour sa part que le Tribunal de BOURG-EN-BRESSE était compétent comme étant celui du domicile de l'assuré. Il invoque à cet égard l'article R 114-1 du Code des Assurances.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1206DEC002570803
6 décembre 2007
de chasse agréées par le préfet dans le but d’assurer une meilleure organisation technique de la chasse en France   ; qu’en l’espèce M. et M me Baudinière n’établissent pas en quoi l’arrêté litigieux
9ème chambre
DTA_2204702_20250408
8 avril 2025
Maljevic, premier conseiller, - les conclusions de Mme Amar-Cid, rapporteure publique, - et les observations de Me Boenec, représentant la SAS Boralex Chasse Marée.
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00682
23 novembre 2022
La société Agrovin est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle par la société Axa France IARD (la société Axa). 2.
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00610
23 juin 2015
en échange du paiement d'un prix, ainsi que le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur, en sorte que ne peut constituer une vente le contrat qui impose à l'acheteur la
1ère Chambre
67ff39ba303a1b38839f7c95
15 avril 2025
- sur le rejet de l'indemnisation sollicitée, l'article 1644 du code civil offre le choix à l'acquéreur de rendre la chose et de se faire restituer le prix (action rédhibitoire) ou bien, de garder la
6137269acd58014677426efb
30 janvier 2007
; que, compte tenu de la déformation des véhicules, de l'angle de choc, de la position des voitures, de la visibilité des conducteurs, il avait considéré que l'angle de choc entre les véhicules était
6253c925bd3db21cbdd8763a
6 juin 2005
Elle conclut pour le surplus au rejet des demandes en l'absence de constatations contradictoires, et soutient que les demandes sont excessives alors que les acheteurs conservent la chose, eu égard à sa
civ1
60794c839ba5988459c45c47
3 mars 1993
Création haute joaillerie (CHJ), à laquelle des perles et des diamants avaient été confiés par les sociétés Poncet et Millet, a été victime d'un vol avec port d'arme et prise d'otage ; qu'elle était assurée
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300855
13 juillet 2017
jugée suppose que la chose demandée soit la même ; qu'en énonçant, par motifs réputés adoptés du jugement entrepris, « sur la valeur des biens selon la méthode de la récupération foncières », que « la
ECLI:FR:CCASS:2012:C100440
5 avril 2012
en force de chose jugée, la cour d'appel de Paris avait jugé que le modèle Demi-chasse n'était pas nouveau au regard d'un modèle Hunt ; qu'en statuant ainsi, par voie de simple référence à une décision
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02823_20240620
20 juin 2024
Sur l'exception de chose jugée : 2. Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
6253cabcbd3db21cbdd8be36
3 juin 2008
le précédent propriétaire a déclaré avoir réalisé un chiffre d'affaires de 53. 326 € et un bénéfice de 28 778 € sur l'exercice 2005-2006 ; Attendu que Frédérique X... dispose d'un portefeuille de valeurs
ECLI:FR:CCASS:2019:C110337
5 juin 2019
Y... dans l'avis de valeur non contradictoire produit par les époux U... pour étayer la valeur alléguée d'un terrain équivalent sont contestées à bon droit, en ce que les références des actes invoqués
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0111JUD003846097
11 janvier 2001
    Sur le rejet de la demande de la requérante tendant au «   rétablissement des choses en l'état   » 40.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023946423
27 avril 2011
ajoutée et, d'autre part, remis en cause la déduction de certaines dépenses, ainsi que celle de la taxe sur la valeur ajoutée correspondante ; que M.
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