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26 812 résultats pour « valeur de la chose assurée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506930.20250807

Admin. suprême

7 août 2025

7 août 2025

du code de justice administrative, d'enjoindre au maire de la commune d'Annemasse (Haute-Savoie) de prendre des mesures d'interdiction des concerts du festival " Musical'été 2025 " et à défaut, de s'assurer

Source officielle
CC

cr

61372646cd580146774244ad

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

cadre normal de sa gestion au sein de la SARL Profinox compte tenu des propositions prévisibles d'un des trois associés et de la stratégie qu'il poursuivait, l'isolement de Dominique A..., a fait le choix

Source officielle
CC

civ2

60794c2a9ba5988459c44c81

Cassation

23 novembre 1988

23 novembre 1988

résiduelle de leurs immeubles après expertise de la valeur vénale de ceux-ci, alors que, d'une part, la réparation intégrale du dommage causé à une chose dont la remise en état est impossible n'étant

Source officielle
CA

16e chambre

6033d3cb118022859f16dfc5

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

[L], expert comptable et commissaire aux comptes, n'a pas pu se méprendre sur le caractère aléatoire de la formule du contrat d'assurance sur la vie qu'il a choisie et refuse d'assumer les choix financiers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e0bd3db21cbdd8680a

Appel

9 octobre 2003

9 octobre 2003

Monsieur X... soutient pour sa part que le Tribunal de BOURG-EN-BRESSE était compétent comme étant celui du domicile de l'assuré. Il invoque à cet égard l'article R 114-1 du Code des Assurances.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1206DEC002570803

Admin. suprême

6 décembre 2007

6 décembre 2007

de chasse agréées par le préfet dans le but d’assurer une meilleure organisation technique de la chasse en France   ; qu’en l’espèce M. et M me Baudinière n’établissent pas en quoi l’arrêté litigieux

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2204702_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Maljevic, premier conseiller, - les conclusions de Mme Amar-Cid, rapporteure publique, - et les observations de Me Boenec, représentant la SAS Boralex Chasse Marée.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00682

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

La société Agrovin est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle par la société Axa France IARD (la société Axa). 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00610

Cassation

23 juin 2015

23 juin 2015

en échange du paiement d'un prix, ainsi que le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur, en sorte que ne peut constituer une vente le contrat qui impose à l'acheteur la

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ff39ba303a1b38839f7c95

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

- sur le rejet de l'indemnisation sollicitée, l'article 1644 du code civil offre le choix à l'acquéreur de rendre la chose et de se faire restituer le prix (action rédhibitoire) ou bien, de garder la

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426efb

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

; que, compte tenu de la déformation des véhicules, de l'angle de choc, de la position des voitures, de la visibilité des conducteurs, il avait considéré que l'angle de choc entre les véhicules était

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c925bd3db21cbdd8763a

Appel

6 juin 2005

6 juin 2005

Elle conclut pour le surplus au rejet des demandes en l'absence de constatations contradictoires, et soutient que les demandes sont excessives alors que les acheteurs conservent la chose, eu égard à sa

Source officielle
CC

civ1

60794c839ba5988459c45c47

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

Création haute joaillerie (CHJ), à laquelle des perles et des diamants avaient été confiés par les sociétés Poncet et Millet, a été victime d'un vol avec port d'arme et prise d'otage ; qu'elle était assurée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300855

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

jugée suppose que la chose demandée soit la même ; qu'en énonçant, par motifs réputés adoptés du jugement entrepris, « sur la valeur des biens selon la méthode de la récupération foncières », que « la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100440

Cassation

5 avril 2012

5 avril 2012

en force de chose jugée, la cour d'appel de Paris avait jugé que le modèle Demi-chasse n'était pas nouveau au regard d'un modèle Hunt ; qu'en statuant ainsi, par voie de simple référence à une décision

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02823_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Sur l'exception de chose jugée : 2. Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be36

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

le précédent propriétaire a déclaré avoir réalisé un chiffre d'affaires de 53. 326 € et un bénéfice de 28 778 € sur l'exercice 2005-2006 ; Attendu que Frédérique X... dispose d'un portefeuille de valeurs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110337

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

Y... dans l'avis de valeur non contradictoire produit par les époux U... pour étayer la valeur alléguée d'un terrain équivalent sont contestées à bon droit, en ce que les références des actes invoqués

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0111JUD003846097

Admin. suprême

11 janvier 2001

11 janvier 2001

    Sur le rejet de la demande de la requérante tendant au «   rétablissement des choses en l'état   » 40.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946423

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

ajoutée et, d'autre part, remis en cause la déduction de certaines dépenses, ainsi que celle de la taxe sur la valeur ajoutée correspondante ; que M.

Source officielle

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