Elle fait valoir notamment que : L'activité principale de l'employeur est la vente de meubles, il doit être fait application de l'article 43 de la convention collective du négoce d'ameublement pour le

L... du chef d'infraction au code de la consommation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du

Pour statuer ainsi, le juge a considéré que : - Mme [H] avait la qualité de consommatrice ; que la clause de déchéance du terme insérée au contrat était abusive en ce qu'elle exposait la consommatrice

L. 217-4 du code de la consommation et l'article L. 211-13, devenu L. 217-13 du même code : 7.

du Code de la consommation, et réprimée par l'article 33, alinéa 1, du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 ; "alors que l'infraction et les textes ainsi visés concernent exclusivement la vente avec

La nullité des contrats de vente et de prêt a été prononcée et la responsabilité du notaire retenue au titre de divers manquements.

de denrée alimentaire, boisson, produit agricole falsifié, corrompu ou toxique, détention pour vente, vente ou offre de denrée alimentaire après la date limite de consommation et en répression, l'a condamné

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 121-1 et L. 213-1 du Code de la consommation

Sodipam a soutenu, dans ses conclusions, que "la France a choisi de soumettre indirectement à ce régime le droit de consommation dans les DOM en utilisant une assiette basée sur le prix des cigarettes

caractère trompeur d'une publicité s'apprécie au regard du discernement d'un consommateur moyen, lequel est réputé lire le message publicitaire dans son intégralité ; que le rapprochement des mentions

[D] de la circonstance que sa profession de promoteur était mentionnée dans le compromis de vente et qu'il s'était substitué à la vente une société dont il était le gérant et dont l'objet social était

Arguant de la découverte, postérieurement à la vente, de désordres relatifs au chauffage de leur logement et à leur consommation d’électricité, Monsieur [X] [M] et Madame [C] [K] ont, par acte de commissaire

est effectuée en gros ou en demi-gros ; qu'aux termes de l'article L. 121-22 du Code de la consommation, sont notamment exclues du champ d'application de la loi les ventes à domicile de denrées alimentaires

la détention dans les entrepôts de l'entreprise des vins en excédents permettait de caractériser l'intention de vendre les vins de l'entrepositaire, qui soutient vainement sans le démontrer que les ventes

Dans sa motivation, le tribunal a retenu que le contrat était nul comme ne respectant pas les prescriptions du code de la consommation, que la vente étant annulée, le contrat de crédit accessoire l'était

évènementielle en ligne et la vente de produits déstockés dans des magasins physiques de déstockage n'étaient pas substituables pour le consommateur".

concernant les produits d'hygiène, de beauté et d'auto médicamentation destinés au grand public, s'est fondé sur une baisse de la consommation en volume des produits hygiène et beauté de 2,5 % en 2016

n'est constitué que si son auteur a apposé ou fait apparaître sur des produits naturels ou fabriqués, mis en vente ou destinés à la mise en vente, des appellations d'origine qu'il savait inexactes;

l'a condamné, pour publicité de nature à induire en erreur, à 30 000 francs d'amende et à une mesure de publication, pour contraventions à la réglementation sur la publicité des prix à l'égard du consommateur

juillet 2021, invoquant l'irrégularité formelle du bon de commande et un dol, l'acquéreure a assigné le liquidateur, ès qualités, et la banque, en annulation des contrats, en restitution du prix de vente