USD et la vente de l'appartement Alkasaba à [Localité 16] en 1994 pour 100 000 francs suisses, - condamner solidairement les intimés à lui verser la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700

observations faites par Mme A... quant aux réparations à réaliser à la suite du dégât des eaux survenu en juillet 2014 ne constituaient pas des réserves à son accord puisqu'elles ne sont pas relatives à la vente

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il fixe la créance de restitution du prix de vente de l'appartement de

indivision successorale née de l’ouverture de la succession de [G] [V] ; - L’indivision conventionnelle résultant de la donation-partage du 1er décembre 2011 portant sur les fonds indivis issus de la vente

2010 les informant que l'appartement avait été vendu à la S.

QU'IL AVAIT POUR OBJET DE CONSTATER LES DELITS ET D'EN DECOUVRIR LES AUTEURS, ET QUE C'EST AU PLUS TARD LE 9 DECEMBRE 1960 QUE LA PRESCRIPTION A ETE INTERROMPUE ET QUE LES CENT VINGT-CINQ PROMESSES DE VENTE

sur ses fonds personnels, elle a réglé cette facture par deux chèques de 50.000 francs sur le compte BNP Paribas, certes compte joint mais alimenté, selon elle, par des fonds propres provenant de la vente

[Y], locataire de cet appartement, a assigné M. et Mme [C] en nulllité de cette vente, subsidiairement en paiement de dommages-intérêts.

souligne les propos de l’administrateur judiciaire, selon lesquels de nombreuses actions restent à accomplir, notamment l’obtention de la libération de l’actif immobilier dépendant des successions, la vente

[W], - vente du garage de M. [L], - achat d'une maison par M. [F], - vente de trois appartements appartenant à Mme [S], - estimation de l'immeuble de M. et Mme [M], - refus de M.

Paul Y..., qu'il en résultait que la vente par les époux Y... à la SCI Rue du Mont Joly n'était pas la première vente suivant la division initiale de l'immeuble, qu'en ce qui concernait la subdivision

Ensuite, ils demandèrent la reconnaissance judiciaire de la vente de l’immeuble, malgré l’absence d’inscription de cette vente au livre foncier.

et la vente du bien et mettre à la charge de l’indivision l’ensemble des frais avancés qui seront déduits corrélativement de la part revenant à chacun des coïndivisaires à la suite de la vente ;condamner

Ils prévoient qu’en l’absence d’offre d’achat dans un delai deux mois à compter de la mise en vente de l’appartement, le prix proposé sera celui de l’estimation de l’agence API à Compiègne.

notarié du 20 novembre 1997 précisait que la superficie de la partie privative de lot était de 50 m² selon certificat de mesurage en date du 19 novembre 1997 établi par le cabinet Maître, que l'acte de vente

l'année 1975 et de le décharger des droits et des pénalités correspondant à ces réductions de ses bases d'imposition ; En ce qui concerne l'imposition de la plus-value immobilière réalisée lors de la vente

m² à celle indiquée par l'acte de vente, soit plus de un vingtième, ce qui justifie une diminution du prix de 7,26 % correspondant à la moindre mesure.

Toutefois, les parties stipulaient la condition particulière ci-dessous': «'L'acquéreur nous informe que l'apport provient de la vente de son appartement (plus de crédit dessus).