Codes de loi français

Article L7331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 76 > 85

Le transfert de ces biens, droits et obligations est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, à aucun versement d'honoraires au profit des agents de l'Etat, ni

Article 238 bis B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 39

Les sommes versées en application des articles 9 et 15 de la loi n° 54-782 du 2 août 1954 relative à l'attribution de biens et d'éléments d'actif d'entreprises de presse et d'information, ainsi que les sommes versées pour l'acquisition des biens non visés

Article R144-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 84 > 80

Il est ouvert pour chaque adhérent, lors de son adhésion à un plan, un compte individuel où sont inscrits les primes et cotisations versées et leurs dates de versement ou, en cas de transfert, les montants transférés et leurs dates de transfert, ainsi

Article R213-76-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 31 > 12

encaissements réalisés, l'office fixe le montant total dû par chaque exploitant et chaque collecteur en application des articles L. 213-10-3, L. 213-10-6 et L. 213-10-12 et met en recouvrement la redevance ou son solde, après déduction le cas échéant des versements

Article R432-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 26 > 78

Les formalités à remplir par l'organisme cessionnaire du portefeuille de bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats pour bénéficier du versement par le fonds prévu au premier alinéa de l'article L. 431-3 sont précisées par le règlement du fonds

Article L126-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 87

conventions, jugements et actes quelconques inscrits au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou au registre des options, sont tenus de communiquer au Centre national du cinéma et de l'image animée, sur sa demande, tous renseignements relatifs aux versements

Article 5

Après création du compte, les demandes de prime de transition énergétique, de versement du solde ainsi que de perception de fonds peuvent être déposées par le demandeur lui-même ou par l'intermédiaire d'une personne de son choix à laquelle il confère

Article 242 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 64

Les dates de versement des acomptes sont fixées par arrêté.

Article L6331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 19

L'employeur de moins de onze salariés s'acquitte de la contribution à la formation professionnelle mentionnée au 2° de l'article L. 6131-2 du présent code par le versement de 0,55 % du montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations

Article L312-104-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 79 > 66

Le décret prévu à l'article L. 312-104-1 détermine : 1° Les produits, les usages et les catégories de redevables concernés ; 2° La date à laquelle l'avance est sollicitée ou versée à l'initiative de l'administration, au plus tôt le 1er janvier de l'année

Article R121-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 79

Dans le cadre d'un volontariat associatif, l'indemnité brute versée chaque mois, en espèce ou en nature, par la personne morale agréée à la personne volontaire est comprise entre 8,22 % et 55,04 % de la rémunération mensuelle afférente à l'indice brut

Article L161-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 68

ne justifie pas d'une durée d'assurance, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 351-1, au moins égale à un nombre de trimestres fixé par décret en Conseil d'Etat, il perçoit, à sa demande, au plus tôt à l'âge fixé à l'article L. 161-17-2, un versement

Article R162-33-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 21

Dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné à l'article R. 162-33-8, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête, pour chaque établissement, le montant à verser en application de l'article L. 162-22-3-2.

Article L531-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 96

Le complément de libre choix du mode de garde n'est pas cumulable avec la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux plein mentionnée au premier alinéa du 1 du I de l'article L. 531-4, sauf si cette dernière est versée au titre du VI dudit article

Article R766-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 33

-Les recettes du budget de gestion administrative sont constituées par : 1° Les versements des branches de risque mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 766-56, au prorata des cotisations versées ; 2° Les frais de gestion afférents au recouvrement

Article R213-48-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 79

des encaissements réalisés, l'agence fixe le montant total dû par chaque exploitant et chaque collecteur en application des articles L. 213-10-4 et L. 213-10-12 et met en recouvrement la redevance ou son solde, après déduction le cas échéant des versements

Article R554-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 74

Sur la base des règles de calcul fixées à l'article R. 554-10 et, le cas échéant, des états des acomptes versés, l'Institut national de l'environnement industriel et des risques fixe le montant total dû par chaque exploitant et met en recouvrement la

Article L5553-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 21

Les services accomplis au bénéfice de l'Etat mentionnés à l'article L. 5552-14 ainsi que les périodes mentionnées aux 8° et 11° de l'article L. 5552-16 ne donnent pas lieu à versement.

Article R121-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 94

La société mentionnée au 1° de l'article L. 111-52 procède : – au recouvrement des contributions et au versement des dotations, établies conformément à l'article R. 121-58 ou à l'article R. 121-61 ; – à la tenue du compte de péréquation des charges

Article 12

-Chaque versement des cotisations mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 1er est accompagné du bordereau prévu à l'art. R. 243-13 du code de la sécurité sociale.