Codes de loi français

Article 6

Sont abrogées les dispositions suivantes, et remplacées par les dispositions correspondantes de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre annexée à la présente ordonnance : 2° L'article 5 de la loi n

Article L351-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84

fixé par le même décret, en état de chômage involontaire non indemnisé ; 4°) les périodes pendant lesquelles l'assuré a effectué son service national légal ou a été présent sous les drapeaux par suite de mobilisation ou comme volontaire en temps de guerre

Article R8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 78

maladie sur le régime de prévoyance des marins pour une incapacité temporaire de travail ; d) Les périodes de séjour à l'hôpital et d'indisponibilité constatées dans les conditions prévues à l'article R. 4, consécutives à une réouverture de blessures de guerre

Article R6527-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 10

d'incapacité médicale temporaire, au-delà de celles mentionnées au 3°, ayant donné lieu au versement de prestations servies par un régime de prévoyance à adhésion obligatoire ; 5° Dans la limite de la moitié des services civils, la durée des services de guerre

Article 2

maires, choisis par la ou les associations départementale d'élus locaux d'un commun accord ou, à défaut, désignés par le préfet ; Le président ou le délégué de la section permanente de l'office départementale des anciens combattants et victimes de la guerre

Article 187

Toutes mesures de recouvrement forcé ou oppositions sur les sommes dues par les départements de la guerre et de l'air, toutes significations de cession ou transport desdites sommes ou toutes autres ayant pour objet d'en arrêter le payement doivent être

Article 18

familial, - soit tous documents de nature à établir qu'il a effectivement accompli, ou que son conjoint décédé avait accompli, des services militaires dans une unité de l'armée française ou combattu dans les armées françaises ou alliées en temps de guerre

Article 90

Chapitre V : De l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40 A abrogé les dispositions suivantes : -LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 Art

Article 9

un canon pouvant tirer une munition visée au 4° de la catégorie B, elles ne permettent pas le tir de plus de 31 coups sans rechargement et que les armes semi-automatiques ou à répétition fabriquées n'aient pas l'apparence d'une arme automatique de guerre

Article 3

concours prévus aux 1° et 2° ci-dessus, soit des instituts régionaux d'administration publique, les délégués peuvent être recrutés au choix parmi les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie B du ministère des anciens combattants et victimes de guerre

Article 21

I - S'il est âgé de soixante-cinq ans (ou de soixante ans lorsqu'il est reconnu inapte au travail ou est grand invalide au sens des articles L. 36 et L. 37 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre), le conjoint du titulaire

Article 211

Entrent en compte, en ce qui concerne tant l'ouverture du droit aux prestations de vieillesse et d'invalidité que le montant de celles-ci, les périodes de services militaires accomplies en cas de guerre dans une armée d'un pays allié de la France par

Article 2

Sont instituées auprès du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels des services départementaux, dont la désignation et la composition

Article 18

A l'exception des enfants décédés par faits de guerre, les enfants doivent avoir été élevés pendant au moins neuf ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens de l'article L. 512-3 du Code de la

Article 8

primaire, un chef d'établissement du second degré et un inspecteur d'enseignement technique ; Six représentants des fédérations de parents d'élèves de l'enseignement public ; Le directeur de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre

Article L174-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 24

spéciale ou professionnelle, des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, des bénéficiaires de l'assurance maternité et des bénéficiaires de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Article R2335-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 41

Les personnes qui ne sont pas titulaires de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 2332-1 et qui, à titre exceptionnel, conformément au deuxième alinéa du VI de l'article L. 2335-10, demandent l'autorisation de transférer des matériels de guerre

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 43

LISTE DES CORPS EXCLUS DU DISPOSITIF DES EMPLOIS RÉSERVÉS PRÉVUE À L'ARTICLE R. 397 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE LA GUERRE I. - Corps relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Article L412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 35

notification du jugement statuant sur la demande, appel peut être interjeté par le ministère public, par le représentant légal de l'enfant ou par l'enfant majeur, ou par le directeur général de l'Office national des combattants et des victimes de guerre

Article R311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 27

Les mesures de classement des armes dans les catégories définies à l'article R. 311-2, autres que celles prévues par arrêtés interministériels, sont prises par le ministre de l'intérieur, à l'exclusion de celles des armes et matériels de guerre de la