cette liberté, sauf abus ; que cet abus s'apprécie objectivement, au regard, soit des propos injurieux ou diffamatoires portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'autrui, soit de propos excessifs

signature du protocole transactionnel intervenu en 2002, par lequel il a donné son accord à la modification de son secteur géographique, le salarié n'a pas saisi l'opportunité de se prévaloir du statut de VRP

Y..., engagé le 12 juin 1977 par la société Beausanit en qualité de représentant exclusif, suivant contrat stipulant, d'une part, que le salarié serait soumis aux conditions générales du statut professionnel

française de cristal, issue de la fusion de trois sociétés, dont la Société des verreries réunies de Vallerystal et Portieux, au service de laquelle il était depuis octobre 1967 en la même qualité de VRP

Y... est entré au service de la société Soveco le 1er mars 1978 en qualité de technico-commercial ; que son contrat de travail prévoyait la représentation exclusive de l'employeur et comportait une clause

A... a été engagé, en qualité de VRP, par la société Le Livre pour tous, selon un contrat conclu le 1er mars 1967 et stipulant que le représentant ne bénéficiait sur son secteur d'aucune exclusivité ;

(conseil de prud'hommes de Bordeaux, 26 mai 1994) de l'avoir condamné à payer diverses sommes à son ancien employé au titre de la ressource minimale forfaitaire, alors que, selon le moyen, seuls les VRP

X... a notifié à son employeur une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de ce dernier; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que la prise

[K] relatent une activité de VRP qui était fictive de l'aveu même de l'appelant, que M.

X... a commis une faute grave, exclusive de toute indemnité de rupture, dans l'exécution du mandat d'intérêt commun le liant à la société Egatex France et rejeter sa demande, l'arrêt retient que l'examen

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE ET DU DELIT D'USAGE DE FAUX AUX MOTIFS QU'IL AVAIT OBTENU DES SERVICES DE LA PREFECTURE DE LA MARNE UNE CARTE DE VRP

d'exclure toute responsabilité de l'ASSEDIC alors, selon le moyen, que : 1 / la circulaire n° 86-13 de l'UNEDIC prévoit seulement que " lorsque survient un retard dans le versement des commissions des VRP

multicarte ne peut pas bénéficier du salaire minimum forfaitaire prévu par l'article 5 de la Convention collective nationale des VRP. 1° ALORS QU'en soulevant d'office et sans débat contradictoire

Dans ce contexte, il appartient à la société STYL SNAF, qui conteste ce statut de VRP, de démontrer que l'intéressé ne remplit pas les conditions pour en bénéficier.

ingénierie et fabrication, aux droits de laquelle vient la société Comep-Sicop (l'entreprise de ferronnerie), assurée auprès de la société L'Auxiliaire ; - Ia société Braja Vésigné (l'entreprise de VRD

FAITS ET PROCEDURE Suivant contrat à durée indéterminée en date du 18 mars 2010, la SAS ROTHELEC a embauché Monsieur [V] [N] en qualité de voyageur représentant placier exclusif, ci-après VRP, sur la

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Depolabo, qui assure la vente directe de produits pharmaceutiques et emploie à cette fin des "délégués pharmaceutiques exclusifs

07-42722 et G 07-42723 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Depolabo, qui assure la vente directe de produits pharmaceutiques et emploie à cette fin des "délégués pharmaceutiques exclusifs

Il soutient qu'un employeur ne peut imposer à un VRP un rachat de carte et qu'une convention en ce sens est frappée de nullité absolue puisqu'il est seul propriétaire de la clientèle.

calcul de la rémunération de VRP.