Pour les opérations mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 310-1, est regardé comme Etat de situation de risque : 1° L'Etat où les biens sont situés, lorsque l'assurance est relative soit à des immeubles, soit à des immeubles et à leur contenu dans

Article 2

—

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 3 juillet 1995 Art.

Article 21-5

—

Sans préjudice du 7° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'accord auquel parviennent les parties peut être soumis à l'homologation du juge, qui lui donne force exécutoire.

Article R213-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67

Code de l'organisation judiciaire

Le président du tribunal judiciaire désigne un ou plusieurs juges chargés de contrôler l'exécution des mesures d'instruction et l'exécution des commissions rogatoires en provenance de l'étranger conformément aux dispositions de l'article L. 121-3.

Article R743-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 42

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Pour l'application des articles L. 743-3 à L. 743-18, le juge compétent est le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'étranger est maintenu en rétention ou assigné à résidence.

Article 16

—

Les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent avoir pour effet de modifier la situation des filiales où s'applique déjà une autre convention collective de branche, ni de rendre les accords collectifs nationaux applicables aux filiales ou organismes

Article L2241-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 07

Code du travail

Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, au moins une fois tous les cinq ans, pour examiner la nécessité de réviser les classifications.

Article A111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 72 > 89

Code des assurances

l'article L. 111-7 le justifient, la prise en compte du sexe peut entraîner en matière de primes et de prestations des différences proportionnées aux risques au titre des opérations d'assurance classées, par référence à l'article R. 321-1, dans la branche

Article L3123-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 29

Code du travail

Une convention ou un accord de branche étendu fixe la durée minimale de travail mentionnée à l'article L. 3123-7.

Article L632-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 80

Code de commerce

de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie ; 3°

Article L121-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 24

Code des assurances

L'assurance est nulle si, au moment du contrat, la chose assurée a déjà péri ou ne peut plus être exposée aux risques.

Article L945-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 46

Code rural (nouveau)

exploitation et, d'une manière générale, de toute autorisation de pêche délivrée en application de la réglementation pour une durée maximale d'un an, sans préjudice des dispositions prévues par l'article 92 du règlement (CE) n° 1224/2009 du 20 novembre 2009 ; 3°

Article 3

—

Le juge des enfants peut d'office ouvrir la tutelle.

Article 498

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 15

Code de procédure pénale

Sans préjudice de l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire.

Article L2573-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 63

Code général des collectivités territoriales

" ; 3° Au III, la date du 31 décembre 2012 est remplacée par la date du 31 décembre 2020.

Article 6

—

En application de l'article 7 de l'arrêté du 1er octobre 1976, le nombre de salariés des établissements relevant dans les industries et commerces de l'alimentation, des branches professionnelles suivantes est calculé selon les règles particulières ci-après

Article 6

—

Un arrêté du ministre chargé de la marine marchande fixe pour chaque professeur de l'enseignement maritime jusqu'au grade de professeur en chef de 1re classe en activité au 1er janvier 1976 la branche dans laquelle il est classé.

Article R717-85-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 46

Code rural (nouveau)

Cette signalisation avertit du danger de chute d'arbres ou de branches et indique que l'accès au chantier est interdit au public.

Article L6324-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 16

Code du travail

Un accord collectif de branche étendu définit la liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou promotion par alternance.

Article L3122-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 01

Code du travail

Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail prévue à l'article L. 3122-6, dans des conditions déterminées par décret en

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