Article R743-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 42

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vigueurDepuis le 1 septembre 2024

Texte de l'article

Pour l'application des articles L. 743-3 à L. 743-18, le juge compétent est le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'étranger est maintenu en rétention ou assigné à résidence.

Articles cités dans le texte

Article L743-3

Décisions citant cet article

5 191 décisions liées

Décisions mentionnant Article R743-1 — à vérifier avec chaque décision.

Rétentions

696774edcdc6046d473f905e

13 janvier 2026

Pôle 1 - Chambre 11

67134bfe208351cec65866bf

18 octobre 2024

J.L.D.

69dd68efcdc6046d4722c134

11 avril 2026

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