Codes de loi français

Article D431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 23

subventions prévus à l'article précédent ou des bonifications d'nitérêts prévues à l'article R. 431-49 peut être subordonné à l'exécution normale, par rapport aux prévisions établies conformément aux directives données par le ministre chargé de la construction

Article R271-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 13 > 20

prévus aux articles R. 1334-20 à R. 1334-22 du code de la santé publique ainsi que l'évaluation périodique de l'état de conservation et l'examen visuel prévus aux articles R. 1334-27 et R. 1334-29-3 du même code adressent aux ministres chargés de la construction

Article D331-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

amélioration, des normes minimales d'habitabilité, le montant des travaux d'amélioration devant être au moins égal à une fraction du prix prévisionnel et de vente des logements, défini à l'article D. 331-52, fixée par arrêté des ministres chargés de la construction

Article L243-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 54

Les contrats d'assurance souscrits par les personnes assujetties à l'obligation d'assurance de responsabilité ou de dommages en vertu du présent titre peuvent, pour des travaux de construction destinés à un usage autre que l'habitation, comporter des

Article L600-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79

déféré préfectoral, a annulé par une décision devenue définitive un permis de construire pour un motif non susceptible de régularisation, le représentant de l'Etat dans le département peut engager une action civile en vue de la démolition de la construction

Article 302 septies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 71

I. - Constituent, du point de vue fiscal, un élément du prix de revient du terrain sur lequel est édifiée la construction : a. la redevance payée, à raison d'une construction donnée, dans le cadre des articles L 520-1 à L 520-22 du code de l'urbanisme

Article 5

Implantation - des constructions à usage d'habitation, des immeubles habités ou occupés par des tiers et des zones destinées à l'habitation, à l'exclusion des installations connexes aux bâtiments, et des voies de circulation autres que celles nécessaires

Article Annexe

Résumé du référentiel d'emploi Le chef d'équipe encadre et anime une ou plusieurs équipes de pose de menuiseries et d'aménagements intérieurs en bois, sur des chantiers de construction et de réhabilitation.

Article 8

Il est interdit aux membres de son conseil d'administration d'avoir directement ou par personne interposée un intérêt dans les opérations de toute entreprise générale de construction ou de fournitures d'hôtels.

LEGIARTI000041996059

Ils doivent présenter, dans le cadre de cette publication minimale, non seulement des caractéristiques de tendance centrale (médianes et/ou moyennes), mais aussi des indicateurs de dispersion des loyers (1er et 3e quartiles, 1er et 9e déciles).

Article R441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 85

l'article L. 442-1, des solutions de remplacement satisfaisantes durant des périodes d'absence ; 3° Disposer d'un logement dont l'état, les dimensions et l'environnement répondent aux normes fixées par les articles R. 822-24 et R. 822-25 du code de la construction

Article D6332-78-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 30

-France compétences invite les branches, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette demande, à déterminer, dans les conditions mentionnées à l'article D. 6332-78, le niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage.

Article Annexe à l'article R422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 96

et de l'habitation ; 27° De réaliser en vue de leur vente, dans les conditions prévues aux articles L. 261-1 à L. 261-22 du code de la construction et de l'habitation, à l'association agréée mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction

Article 223 a-II-2/22

Lorsqu'il ne comporte pas d'accès direct au pont découvert, le poste radiotélégraphique doit être pourvu de deux moyens d'évacuation ou d'accès, dont l'un peut être constitué par un hublot ou une fenêtre de dimensions suffisantes ou tout autre moyen.

Article 7

à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes : -être capable de réaliser en sécurité une démonstration technique pluridisciplinaire ; -être capable de conduire une séquence de découverte et d'adaptation au milieu aquatique et de construction

Article L716-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 02

à leurs salariés sous contrat à durée indéterminée au cours de l'exercice écoulé au financement, notamment par l'octroi de prêts ou d'aides accordés à leurs salariés : a) De rénovation du patrimoine rural bâti destiné aux logements sociaux, de construction

Article 1

. * 131-7 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.

Article 77

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L254-8

Article 60

Construction Le stockage peut être réalisé en réservoirs métalliques de type " ordinaire " ou en réservoirs en béton.

Article 7

La construction ou la mise en service pour la première fois de cages visées au présent chapitre est interdite.