loisirs-jeunesse ainsi que la création d'un poste de chargé de mission et non pas le contrat de travail au profit de l'un des enfants de l'élu ; qu'ainsi le maire, fort de son mandat municipal, a privilégié

violation des articles 1147 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant par application de l'article 470-1

que la banque reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande à l'encontre de la caution, sur le fondement de l'article 2037 du Code civil, alors, selon le pourvoi, premièrement, que l'article 89, alinéas 1

X... jusqu'à libération effective des lieux une indemnité d'occupation égale au montant des loyers contractuels, charges et taxes prévues au bail en sus, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il incombe à

assignée devant le juge de l'exécution afin d'obtenir le paiement de cette somme ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du receveur, alors, selon le moyen : 1

cadre de l'opération promotionnelle des remises considérables en faisant espérer aux consommateurs un avantage ponctuel qui, en réalité, était consenti de façon permanente, même hors de ces périodes privilégiées

[X], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 489 228 890, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences en la personne de sa gérante, Madame [F] [V] épouse [G],

rendu le 22 octobre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-3), dans le litige l'opposant à la société Crédit immobilier de France développement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 805 FS-P+B Pourvoi n° T 15-21.811 R É P U B L I Q

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 24/00147 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3SYA N° MINUTE : Assignation du : 29

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 NOVEMBRE 2020 1°

1958 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Caroline PARAYRE, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMES : Mme [R] [Z] née le [Date naissance 2]

1] 1982 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Nathalie PARGOIRE, avocat au barreau de BEZIERS DEFENDEUR : Monsieur [M] [H] [P] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 4] [

[V] [I] représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat

, a formé le pourvoi n° Z 20-13.925 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2019 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE [U] NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT (ORIENTATION) JUGEMENT : S.D.C.

2016 par le tribunal de première instance de Nouméa en ce qu'il l'a déboutée de sa demande en paiement de l'indemnité d'assurance sur le fondement de la délégation d'assurance, alors, selon le moyen : 1°

, dont le siège est, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 24-20.542 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2024 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile - 1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE du 14/04/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 001577 2026000268 [Adresse 1] "SOCIETE EN LIQUIDATION" (SAS

. ; Me Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi sur renvoi pour question préjudicielle de la cour d'appel de Rennes