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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721cecd580146773f7900

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

X..., électeur du collège agent de maîtrise-cadre, a demandé l'annulation de ces élections ; Attendu que la société Tixier fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Roanne, 21 mai 1991)

Source officielle
CC

soc

6137231fcd58014677405b64

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

Hervé G..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1997 par le tribunal d'instance du 6e arrondissement de Paris (élections professionnelles), au profit : 1°/ de la société Gilbert

Source officielle
CC

soc

613723d5cd5801467740ec59

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

formé par l'union Locale des Syndicats Ouvriers Confédérés de Gien, dont le siège est ..., en cassation du jugement n° 54 rendu le 4 avril 2000 par le tribunal d'instance de Sancerre, au profit : 1

Source officielle
CC

soc

61372233cd580146773fb0a7

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

(Eure), en cassation d'un jugement rendu le 11 juin 1993 par le tribunal d'instance de Versailles (Elections professionnelles), au profit de la société anonyme Renault dont le siège est ..., zone industrielle

Source officielle
CC

soc

61372206cd580146773f99a6

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

(Essonne) en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1992 par le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge, au profit de : 1 / La société STRAV, dont le siège est 19, route nationale à Brunoy (Essonne

Source officielle
CC

soc

613722bdcd58014677400da1

Cassation

6 novembre 1996

6 novembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Source officielle
CC

soc

613722b8cd58014677400951

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

pourvoi formé par la société Hôtelière Paris Clichy Hôtel Mercure Paris Montmartre, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1995 par le tribunal d'instance de Paris 18ème (élections

Source officielle
CC

soc

613722f6cd58014677403cc9

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Pierre P..., demeurant ..., 2°/ M.

Source officielle
CC

soc

613722f7cd58014677403ce6

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

Michel D..., demeurant ..., Les Iris, bâtiment C, 06340 La Trinité, en cassation d'un même jugement rendu le 19 juin 1996 par le tribunal d'instance de Nice au profit : 1°/ de M.

Source officielle
CC

soc

613723fecd58014677410e34

Cassation

7 mai 2003

7 mai 2003

figure à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Mortain, 19 novembre 2001) d'avoir annulé le second tour des élections

Source officielle
CC

soc

61372408cd58014677411644

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

professionnelles), au profit : 1 / du syndicat des salariés des transports routiers CGT, dont le siège est ..., 2 / de M.

Source officielle
CC

soc

61372433cd580146774137bb

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

motifs exposés au mémoire annexé, il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 8 juillet 2002) d'avoir débouté l'Union locale CGT de Nanterre de sa demande en annulation des élections

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01057

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00539

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

cr

PARIS qui, dans l'information suiviec/Christian X

61372585cd5801467741e762

Cassation

3 juin 1993

3 juin 1993

; "au motif qu'il résulte des faits de la cause que l'infraction de fraude électorale reprochée à Hoarau et X... avait pour objet et a eu pour effet de favoriser la candidature de Hoarau et son élection

Source officielle
CC

soc

613721cccd580146773f770c

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Tourcoing, 31 janvier 1992) d'avoir annulé les élections du conseil d'administration qui se sont déroulées

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soc

61372659cd58014677424dda

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

Michel A..., en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 1994 par le tribunal d'instance de Chatellerault (élection professionnelle), au profit : 1 / des Fonderies du Poitou, dont le siège est à Dange-Saint-Romain

Source officielle
CC

soc

61372233cd580146773fb09f

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle
CC

soc

6137247acd58014677415d14

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

société Fournier Guignard frigo station par lettre du 13 décembre 2004, reçue le 14 décembre 2004, à un entretien préalable à une éventuelle sanction, s'est porté candidat le 17 décembre 2004 "aux élections

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00500

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

Faits et procédure 1.

Source officielle

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