[N] [V] [Adresse 2] [Localité 2] Représentés par Maître Julie RAMOS de la SELARL AUVERJURIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté S.A.S.U.

d'une servitude due à titre légal, mais en créant une voie de desserte réciproque, les dispositions de l'article 685-1 du code civil, qui concernent les servitudes légales, sont inapplicables, - que

de passage sur la partie du fond restant lui appartenir et que, dans ses écritures d'appel (p.7, § 2, al.2), la SCCV EDMONDO, qui avait acquis les parcelles grevées de cette servitude, avait expressément

servitude de passage grevant le fonds de M.

Les parties ont constitué lors de la vente une servitude de passage à titre perpétuel sur les parcelles cadastrées AW [Cadastre 4] et AW [Cadastre 6] dénommées fonds servant constitué d’un bâtiment R+2

, la servitude de passage grevait uniquement la parcelle n° 246 et que le fonds du syndicat n'était pas enclavé, la cour d'appel en a exactement déduit que celui-ci ne détenait aucun titre de servitude

d'une servitude de passage, sur un acte du 8 novembre 1979 émanant de M.

, la cour d'appel a violé les articles 703 et 704 du code civil, ensemble l'article 707 du même code ; 2) ALORS QUE, lorsque l'exercice de la servitude est entravé par un ouvrage illicite, le propriétaire

La parcelle A numéro [Cadastre 2] qui serait grevée d'une servitude au profit des époux [F] était antérieurement la propriété de la commune [Localité 2], qui l'a vendue à M.

U..., 2°/ Mme I...

L'assiette de la servitude figure en teinte rouge sur le plan annexé et porte sur la parcelle section A n°[Cadastre 2] appartenant à Mme [Z] en vertu de l'attestation de propriété après le décès de Mme

que la parcelle cadastrée AS [Cadastre 2] bénéficiait d'une servitude de passage sur la parcelle appartenant aux consorts [G] en vertu de l'acte de donation-partage du 2 octobre 1937, quand

ALORS QUE la servitude d'irrigation constituée par une association syndicale autorisée est une servitude administrative ; qu'en retenant que la servitude d'irrigation établie par l'ASA Estramiac était

de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le prévoit, la cour d'appel a violé les textes

; qu'il en résulte que lorsqu'il existe des signes apparents de servitude, la servitude par destination du père de famille ne peut être écartée que par des dispositions contraires de l'acte de division

grevant le terrain vendu et d'une lettre ci-annexée de Maître A... avocat à Draguignan, confirmant l'intention de Monsieur et Madame Z... de régulariser ladite servitude ; que la servitude créée en 1993

En l'état de cette servitude qui permet une desserte suffisante, le jugement sera infirmé en ce qu'il a dit et jugé que la parcelle B [Cadastre 2] est enclavée.

Sur la servitude de passage Sur l'existence de la servitude Les appelants font valoir que M.