Elle invoque l'irrecevabilité en cause d'appel du moyen tiré de l'application du droit belge.

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10156 F Pourvoi n° P 15-28.362 R

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M.

Y..., mesure qui se trouve dès lors privée de cause réelle et sérieuse.

Marseille pour obtenir paiement des sommes suivantes : - la somme de 336.986 Euros représentant le montant des factures avec intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2011 ; - la somme de 40.000

est [...] , 3°/ à la société Cash partners, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La société Cash partners a formé un pourvoi incident contre le

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu que M.

CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 juin 2019 Cassation M.

En effet, selon le droit applicable aux faits de l'espèce, une telle obligation ne pesait sur la banque qu'à l'égard d'une caution non avertie, comme énoncé encore récemment par la Cour de cassation (Cass

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les travaux réalisés étaient sans commune mesure avec

d'emprunt, il ne suffit pas, pour l'opérer, de modifier les modalités de remboursement, ainsi que cela résulte, d'ailleurs, de la doctrine de la Cour de cassation (Cass civ 1ère, 17 juin 2015, pourvoi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 juin 2009), que M.

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président

en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre

: 40.000€ à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 19.408€ à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, 4.591€ à titre de dommages-intérêts pour violation

Bruno GAUTIER, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de MOULINS, décision attaquée

- signé par Madame Catherine MÉTADIEU, Président et par Madame FOULON, Greffier. ********** Statuant sur renvoi après cassation, suite à l'arrêt de la Cour de cassation, en date du 15 janvier

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2016 Cassation partielle M.

L'article 10.1 du règlement Intérieur précise expressément que « tout membre du personnel dans l'impossibilité d'assurer son service ou ses fonctions, pour quelque cause que ce soit sauf cas de force majeur

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2021 Cassation partielle M.