QUE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS MENTIONNEES A L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE ATTAQUE DU 9 MARS 1972 ET QUI PEUVENT ETRE EFFECTUEES POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES LOCALES EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU MEME ARRETE

R. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui n'empiètent pas sur la compétence réservée au législateur par l'article 34 de la Constitution, ne méconnaissent pas les dispositions de l'article L. 242-1

loi pourrait en limiter l'exercice ; qu'à cet égard, compte tenu de l'autonomie des caisses, qui constitue un des principes fondamentaux de la sécurité sociale consacré par la loi, conformément à l'article

concernent ni la procédure pénale, ni les modalités de recouvrement des impositions et ne mettent en cause aucune des règles ni aucun des principes fondamentaux placés dans le domaine de la loi par l'article

l'infraction sa nature contraventionnelle, et que la loi du 10 juillet 1989 fixe, conformément à ce principe constant, une limite maximale de 12 000 francs en ce cas ; qu'il convient de rappeler enfin que l'article

infractions délictuelles, ainsi qu'il avait seul compétence pour le faire en vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartenait au pouvoir réglementaire de fixer les peines contraventionnelles applicables

Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : " La loi détermine les principes fondamentaux (...) des obligations civiles et commerciales " ; qu'il résulte de cette disposition qu'il n'appartient

formation ; - la décision en litige porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale qui est une liberté fondamentale ; elle est reconnue comme un principe fondamental par l'article

Il résulte des dispositions combinées de l'article 34 de la Constitution et de l'article 140 de la loi organique que le domaine des " lois du pays " comprend les principes fondamentaux de la sécurité sociale

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 74 ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - l'ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 ;

a expressément indiqué maintenir ses demandes devant le tribunal, dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande de maintien qui lui a été adressée ; - la CSPE est incompatible avec l'article

seraient, sur ce point, entachées d'illégalité, en tant qu'elles violeraient le principe des droits acquis par la commune ; Sur le moyen tiré de ce que le décret méconnaîtrait les dispositions de l'article

du président de la chambre criminelle, en date du 21 juin 2001, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

dont il appartient au législateur de fixer les règles en vertu de l'article 34 de la Constitution figure le libre accès à l'exercice par les citoyens d'une activité professionnelle n'ayant fait l'objet

d'une part, qu'aucune des dispositions de l'arrêté attaqué n'érige la méconnaissance d'une obligation en délit ; qu'ainsi, l'arrêté attaqué n'a pas méconnu la compétence dévolue au législateur par l'article

réalité du domicile déclaré ; qu'ainsi, en tout état de cause, le moyen tiré de ce que les dispositions susénoncées toucheraient au principe de libre administration des collectivités locales énoncé à l'article

individuel concernant ces agents, et se prononce au regard des principes généraux du droit et des garanties fondamentales reconnues à l'ensemble des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat visées à l'article

préjudiciant ainsi à sa situation patrimoniale et portant atteinte à son droit de propriété ; que le titre III du livre II du règlement général de l'AMF, qui empiète sur le domaine réservé au législateur par l'article