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397 058 résultats pour « ARTICLE 5 DU CONTRAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

64476e903da6ded0f83d193d

Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

[O] [E] font valoir que la CDC Habitat représentant l'État français ne justifie pas d'un écrit spécifique donné par l'État français, bailleur, à CDC Habitat, preneur, conformément à l'article 5 du contrat

Source officielle

Page 55 sur 19853

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

64476e903da6ded0f83d193f

Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

[P] [X] et Mme [H] [X] font valoir que la CDC Habitat représentant l'État français ne justifie pas d'un écrit spécifique donné par l'État français, bailleur, à CDC Habitat, preneur, conformément à l'article

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

64476e903da6ded0f83d1941

Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

[Z] [K] font valoir que la CDC Habitat représentant l'État français ne justifie pas d'un écrit spécifique donné par l'État français, bailleur, à CDC Habitat, preneur, conformément à l'article 5 du contrat

Source officielle
CA

15e chambre

633fc3a6e633183e2ee17d33

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

S'agissant des rémunérations dues à la salariée, l'article 5 du contrat de travail conclu entre les parties stipule notamment : 'En contrepartie de l'accomplissement de ses fonctions, [la salariée]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca36bd3db21cbdd8a5d5

Appel

6 février 2008

6 février 2008

MOTIFS DE L'ARRET : 1o Sur les commissions : L'article 5 du contrat liant les parties dispose que la rémunération de Mademoiselle X... est composée de la façon suivante : - une rémunération fixe mensuelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00324

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

A. - Sur l'absence de contestation sérieuse L'article 14 du contrat de travail en date du 7 mars 2011 prévoyant une clause de non-concurrence à la charge de Monsieur D... est exactement libellé comme suit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110770

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

X... au titre des redevances : que la redevance relative à la mise à disposition des locaux dont il est indiqué expressément à l'article 5 du contrat qu'elle était fixée à titre provisoire à 3 150 € devait

Source officielle
CA

3ème chambre A

653b592e502b828318c4e3cd

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[V], est dénué de toute crédibilité, puisque la plainte déposée le 4 juillet 2019 pour abus de biens sociaux a été classée sans suite le 24 juin 2020, - qu'en application de l'article 5 du contrat conclu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100199

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

de coproduction du 9 janvier 2008 ainsi que son avenant du 4 février 2010 ne comportent aucune définition du terme "master", lequel est évoqué aux articles 5 et 6 du contrat ; que Monsieur [

Source officielle
CA

Chambre 1 A

62833c295a52a8057d991859

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

5 du contrat initial.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06ddacdc6046d47687555

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

En l'espèce, l'article 3 du contrat de travail signé le 5 août 2019 à effet au 1er avril 2020, stipule': «'votre contrat de travail ne deviendra définitif qu'après une période d'essai d'une durée de quatre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c861bd3db21cbdd851fe

Appel

20 avril 2000

20 avril 2000

Il conteste également avoir refusé de payer certains effets de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d2d

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

Soulignant que sa qualité à agir en nullité du contrat de vente ne peut être contestée alors que l'article 5 du contrat de location lui a transmis tous les droits et actions dont le bailleur pourrait être

Source officielle
CA

Chambre sociale

6035681347807b8f64b1b6bc

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

Enfin, l'article 5 du contrat de travail précise que « lorsque survient l'une des circonstances autorisant une nouvelle répartition, les conditions de cette modification seront établies 7 jours au moins

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60375ad7cc62f838777dada7

Appel

7 avril 2015

7 avril 2015

3 du contrat prévoit que 'MORY TEAM demeure seule et entièrement responsable de la garde juridique de la structure physique des équipements confiés', que l'annexe 3 du contrat précise en son article 3.3

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100531

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

, nettement sous-estimé l'importance du service de presse ; Que les 713 exemplaires restant ont bien servi à l'éditeur pour la promotion et à la publicité de l'ouvrage, étant signalé que l'article 5 du

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

653b59df502b828318c4e6c8

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'accord des parties sur une rémunération forfaitaire pour 169 heures par mois, soit 39 h de travail effectif par semaine, est expressément acté à l'article 5 du contrat de travail ; dès lors que sa rémunération

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6363686737e31b7f74444a66

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Sur la déduction des retours de montures de lunettes du chiffre d'affaires postérieurement à l'encaissement des commandes Il résulte de l'article 5 du contrat de travail de l'appelant que : « En rémunération

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6866137727f49a37ec714e1c

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

B2A partners, dit que la clause contractuelle de forfait en jours figurant à l'article 5 du contrat de travail de M. [B] est nulle, condamné le G.I.E. B2A partners à payer à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00560

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

particulièrement l'attestation de Monsieur A... doit être écartée car celui-ci a témoigné dans la perspective du contentieux qui l'opposait à la Société sur le même sujet que Monsieur Frédéric Y...; que l'article

Source officielle