AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
64476e903da6ded0f83d193d
24 avril 2023
24 avril 2023
[O] [E] font valoir que la CDC Habitat représentant l'État français ne justifie pas d'un écrit spécifique donné par l'État français, bailleur, à CDC Habitat, preneur, conformément à l'article 5 du contrat
Source officiellePage 55 sur 19853
1ère CHAMBRE CIVILE
64476e903da6ded0f83d193f
24 avril 2023
24 avril 2023
[P] [X] et Mme [H] [X] font valoir que la CDC Habitat représentant l'État français ne justifie pas d'un écrit spécifique donné par l'État français, bailleur, à CDC Habitat, preneur, conformément à l'article
Source officielle