Bien que régulièrement convoqué par acte signifié par commissaire de justice et remis à étude selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, Monsieur [T] [C] n’a pas comparu ni personne

Bien que régulièrement convoquée par acte signifié par commissaire de justice et remis à étude selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, Madame [W] [S] n’a pas comparu ni personne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René Y..., demeurant anciennement ...

658 du Code de procédure civile avec copie de l’acte.

La lettre simple prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée le jour-même ou le premier jour ouvrable avec copie de l'acte de signification au domicile ou siège ci-dessus.

Monsieur [R] [O], régulièrement assigné en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

Moyens des parties : * Sur la demande principale : La société B B FABRICATIONS utilise l'article 1103 du Code civil pour appuyer sa demande.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice, en date du 07 Mai 2024, délivré selon l'article 658 du Code de procédure civile, domiciles certains, BPCE a assigné TCPC

Bien que régulièrement convoquée par acte signifié par commissaire de justice et remis à étude selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile, Madame [G] [W] n'a pas comparu ni personne

Bien que régulièrement assignée en application des dispositions de l’article 658 du Code de procédure civile, la SCEA BEARD LA [Adresse 3] n’a pas comparu.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Monsieur [E] [V], régulièrement assigné par dépôt de l’assignation à l’étude de commissaire de justice, dans les conditions de l’article 658 du Code de Procédure Civile, n’a pas constitué avocat.

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 14 janvier 2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article

Bien que convoquée selon les modalités l’article 658 du code de procédure civile par acte remis à étude, Madame [V] [T] n'était ni présente ni représentée.

PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que par exploit de commissaire de justice en date du 13 octobre 2025 ayant fait l'objet d'une signification suivant l'article 658 du Code de procédure civile, domicile

Monsieur [T] [N] et Madame [W] [V], régulièrement assignés, selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile, ne comparaissent pas et ne sont pas représentés.

Assignée selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, la défenderesse n'a pas constitué avocat.

Assignée selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, la défenderesse n'a pas constitué avocat.