frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

1721 du code civil.

700 du code de procédure civile.

" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3 et 591 du code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que la cour d'appel a condamné

additionnel examinée d'office après avis donnée aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 31, 125 et 609 du code de procédure civile ; Attendu que la

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

héritière sa fille Mme W... ; que, Mme W... ayant engagé une action en justice afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 503 du Code civil, la nullité de plusieurs ventes faites par sa mère antérieurement

de procédure civile ; Mais attendu que lorsque les créances du Trésor public qui ont fait l'objet d'une demande d'admission définitive dans le délai de l'article L. 621-103 du Code de commerce et contre

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1649 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989, et 344 A de l'annexe III du même code, dans sa rédaction issue

930-1 du code de procédure civile décret n° 2017-89 du 6 mai 2017. » Réponse de la Cour Vu l'article 930-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du

905-2 du code de procédure civile, il n'était pas demandé l'infirmation du jugement, la cour d'appel a violé les articles 905-2, 910-4 et 954 du code de procédure civile.

de procédure pénale, 1382 du Code civil, "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prendre en compte, dans l'évaluation du préjudice correspondant à l'indemnité temporaire totale, la somme de 6 898 francs

Elle demande paiement de la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1844-7 du code civil, par l'extinction de son objet, la dissolution de la société entraînant sa liquidation, ainsi qu'en dispose l'article 1844-8 du code civil, et le partage de l'actif, après remboursement