dont il est l’ayant droit et à ce titre, par dérogation à l’article 2.5, il n’est tenu que des seules charges personnelles lui incombant. » Aux termes de l’article 9 du même contrat : « La fin anticipée

X... a assigné la société Silex en résolution de la vente en vertu du mandat qui lui était conféré par l'article 9-3 du contrat de crédit-bail et demandé, en conséquence, " l'anéantissement rétroactif

9-1 du contrat de travail de la salariée étaient nuls et non avenus et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à l'intéressée, pour la période du 29 juin au 31 juillet 1993 un salaire minimun sur

dont il est l’ayant droit et à ce titre, par dérogation à l’article 2.5, il n’est tenu que des seules charges personnelles lui incombant. » Aux termes des stipulations de l’article 9 du même contrat :

prix d'une violation des articles 1134 et 1226 du Code civil, par dénaturation des articles 9 et 11 du contrat du 8 janvier 1990 formant la loi des parties ; Mais attendu que la cour d'appel a interprété

D'X... le 17 janvier 1994 énonçait : "Nous vous précisons que nous n'entendons pas faire jouer la clause de non-concurrence indiquée à l'article 9 de votre contrat, ce qui vous rend libre de celle-ci à

11 du contrat de travail prévoit que "les frais professionnels seront remboursés comme indiqué à l'article 9-7 (de ce contrat) à l'exclusion des frais de déplacement et d'hébergement afférents aux éventuels

de travail faisant la loi des parties, estimer que les dispositions de l'article 9-1 paragraphes 1 et 2 dudit contrat étaient illicites et comme telles nulles et non avenues ; que dès lors, l'ordonnance

judiciaire le 24 avril 1996, la société Spie Citra, dont elle était sous-traitante, a déclaré le 19 juin suivant une créance "conformément à l'arrêté de compte provisoire établi en application de l'article

dont il est l’ayant droit et à ce titre, par dérogation à l’article 2.5, il n’est tenu que des seules charges personnelles lui incombant. » Aux termes de l’article 9 du même contrat : « La fin anticipée

dont il est l’ayant droit et à ce titre, par dérogation à l’article 2.5, il n’est tenu que des seules charges personnelles lui incombant. » Aux termes de l’article 9 du même contrat : « La fin anticipée

relative à sa durée et celle figurant dans l 'article 9 dernier alinéa du contrat, - débouté la Société O de ses demandes, - condamné la Société O aux dépens et à payer à Institut F la somme de 2000

’ayant droit et à ce titre, par dérogation à l’article 2.5, il n’est tenu que des seules charges personnelles lui incombant. » Aux termes de l’article 9 du même contrat : « La fin anticipée, totale ou

et à ce titre, par dérogation à l’article 2.5, il n’est tenu que des seules charges personnelles lui incombant. » Aux termes de l’article 9 du même contrat : « La fin anticipée, totale ou partielle, pour

La SCI Mage soutient qu’elle s’est déjà acquittée de la redevance d’occupation au titre de l’année 2022 et ce, dès l’origine, que l’article 9 de son contrat d’amodiation est contraire à l’article 44 du

’ayant droit et à ce titre, par dérogation à l’article 2.5, il n’est tenu que des seules charges personnelles lui incombant. » Aux termes des stipulations de l’article 9 du même contrat : « La fin anticipée

Elle soutient que : - la décision de non-renouvellement méconnait l’article 9 de son contrat de travail ; - le refus d’intégration est illégal dès lors sa demande d’intégration a reçu un avis favorable

L'article II.9 du contrat n°1354953 stipule : « Résiliation du contrat, a) Causes.