Codes de loi français

Article 7

Est en mission l'agent qui se déplace, pour l'exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.

Article 10

Les ingénieurs et les personnels techniques de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture sont répartis en cinq corps : le corps des ingénieurs de recherche, le corps des ingénieurs d'études, le corps des assistants ingénieurs

Article 7

avec le soutien des crédits publics et au développement de la recherche industrielle ; - est chargée de mettre en oeuvre la politique du ministère dans les régions, dans les domaines de la recherche, du développement technologique et de l'innovation

Article L145-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10

Le secours cesse d'être versé en cas de mariage du bénéficiaire, de conclusion d'un pacte civil de solidarité ou en cas de concubinage notoire.

Article 750

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 59

même des licitations portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des licitations portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage

Article 46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 03

Lorsqu'il n'aura pas existé de registres, ou qu'ils seront perdus, la preuve en sera reçue tant par titres que par témoins ; et, dans ces cas, les mariages, naissances et décès pourront être prouvés tant par les registres et papiers émanés des pères et

Article 70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09

Chacun des futurs époux remet à l'officier de l'état civil qui doit célébrer le mariage l'extrait avec indication de la filiation de son acte de naissance, qui ne doit pas dater de plus de trois mois s'il a été délivré par un officier de l'état civil

Article R844-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 16

rémunération perçue dans le cadre d'un volontariat dans les armées mentionné à l' article L. 4132-11 du code de la défense ; 4° L'aide légale ou conventionnelle aux salariés en chômage partiel ; 5° Les indemnités perçues à l'occasion des congés légaux de maternité

Article L228-35-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 01

Il est interdit à la société qui a émis des actions à dividende prioritaire sans droit de vote d'amortir son capital.

Article 10

lesquelles peuvent être placés les personnels mentionnés par le présent arrêté ainsi que les conditions à remplir sont définies ci-après : -la présence au poste ; -l'instance d'affectation ; -l'appel par ordre ; -les congés annuel, de maladie, de maternité

Article L731-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 42

Les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficient d'une exonération partielle des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité, à l'exception de la cotisation prévue pour financer les prestations mentionnées à l'article

Article R717-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 65

Les accidents du travail, les maladies professionnelles, les congés de maternité, les absences pour cause de maladie ou d'accident non professionnel doivent être portés à la connaissance du médecin du travail par le directeur de la caisse de mutualité

Article 26

La tournée complète comporte une nuit passée hors de la résidence administrative et hors de la résidence familiale et les frais de nourriture correspondant au repas du midi et au repas du soir.

Article 29

Les inspections hors exploitation détaillées comprennent a minima : Les inspections hors exploitation détaillées sont réalisées aussi souvent que nécessaire et au moins tous les dix ans, sauf si les résultats des dernières inspections permettent d'évaluer

Article 314-22

au client ; b) lorsqu'il établit un compte de frais de recherche et convient avec les clients du montant des frais de recherche, le prestataire de services d'investissement établit et évalue régulièrement le montant du budget de recherche à titre de

Article 20

chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Article 3

II. - Un dossier sur la recherche biomédicale contenant les informations suivantes : 1° Le protocole de la recherche, tel que défini à l'article R. 1123-20 du code de la santé publique, daté et comportant un numéro de version ; 2° Le résumé du protocole

Article 15-1

L'avancement à l'échelon exceptionnel de la hors classe des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers a lieu au choix. Il est prononcé pour chaque année universitaire par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Article 19

Dans les recettes et centres hors série et dans les recettes et centres de classe exceptionnelle les plus importants, des receveurs et chefs de centre hors classe peuvent être chargés des fonctions de chef de division.

Article Annexe II

Recherche et développement 73.1Z Missions itinérantes de recherches minières du commissariat à l'énergie atomique et du bureau de recherches géologiques et minières 73.1ZZ 1,70 NUMÉRO NATURE DU RISQUE NUMÉRO TAUX