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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613724cdcd58014677418777

Cassation

12 juillet 2007

12 juillet 2007

X... terminait son travail, qu'il avait dépassé son horaire de cinq minutes, et qu'il ne conteste pas être l'auteur d'une rixe verbale puis physique après avoir reproché à son collègue d'être arrivé en

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201417

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

conditions de l'article 188 I-a) de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, le jugement énonce qu'il est justifié par les pièces produites devant la commission administrative spéciale qu'il est arrivé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01248

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

R..., tous deux interprètes en langue arabe ; que les demandeurs sollicitent l'annulation de l'arrêt, au motif qu'il ne précise pas que ces interprètes aient prêté serment à l'audience, ni qu'ils soient

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200452

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

et arrivés en France [...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00748

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

N'ayant pas été réengagé postérieurement à l'arrivée du terme du dernier contrat, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la relation de travail en un contrat

Source officielle
CC

civ2

60794d1a9ba5988459c480d3

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Paris, 25 octobre 2003) rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X..., de nationalité marocaine, est arrivée

Source officielle
CC

comm

6137218ecd580146773f4c3f

Cassation

12 novembre 1991

12 novembre 1991

cargaison de crevettes surgelées a été chargée à Dakar dans les cales frigorifiques du navire "Nathalie X...", appartenant à la société Navale chargeurs X..., et Vieljeux (le transporteur maritime) ; qu'à l'arrivée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200598

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

[M] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique « traduction en langue arabe » (H.02.02.01). 2.

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civ2

60794d3d9ba5988459c48641

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

X... de nationalité congolaise, est arrivé en France par avion, à l'aéroport de Roissy, le 10 juillet 2003 en provenance de Luanda ; qu'il a fait l'objet d'une décision de refus d'entrée sur le territoire

Source officielle
CC

civ2

60794d409ba5988459c4865e

Cassation

7 octobre 2004

7 octobre 2004

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 18 juillet 2002), que Mlle X..., de nationalité chinoise, née le 19 août 1987, est arrivée

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CC

comm

61372387cd5801467740afa2

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

a placé ce véhicule dans un conteneur et l'a confié à la société Mediterranean shipping company (la société MSC) qui a effectué le transport maritime ; que le véhicule présentant des avaries à l'arrivée

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comm

6137238dcd5801467740b44c

Cassation

9 janvier 2001

9 janvier 2001

cette marchandise a été inspectée, au départ du Chili, par la Société générale de surveillance du Chili (SGS du Chili) ; que la marchandise ayant été rejetée par les services vétérinaires, lors de son arrivée

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soc

6137266dcd5801467742576c

Cassation

10 juillet 1995

10 juillet 1995

l'intéressé devait atteindre son 66ème anniversaire ; qu'ayant été licencié le 22 mai 1984, le salarié a perçu une indemnité égale au montant des rémunérations qu'il aurait perçues si le contrat était arrivé

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civ1

6137265dcd58014677424fe6

Cassation

4 novembre 1992

4 novembre 1992

.., qui avait pris place sur un remonte-pente exploité par la société d'Economie mixte du téléphérique des Sept Laux (SEMT), assurée auprès de la compagnie Hannover International, a été victime, à l'arrivée

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soc

613721e0cd580146773f8620

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

Y... a été embauché le 23 juillet 1984 par la société Manosque emballages en qualité de chauffeur ; qu'à son arrivée dans l'entreprise, M.

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civ2

613722a6cd580146773ffa20

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

X..., de nationalité burandaise, arrivé en France, le 25 septembre 1995, par la voie aérienne, a été rejetée comme étant manifestement infondée par décision du ministre de l'Intérieur du 27 septembre 1995

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comm

613722f5cd58014677403b24

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

par la société Unicorn lines sur le navire "Allamanda" du port du Cap (Afrique du Sud) à celui de La Pointe des Galets (Ile de la Réunion) ; que des avaries à la marchandise ayant été constatées à l'arrivée

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CC

comm

613723e9cd5801467740fcde

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Parcour a chargé la société Rochais-Bonnet du transport de marchandises ; que la société Parcour, prétendant que ces marchandises n'étaient pas arrivées

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civ2

613723fbcd58014677410b45

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

Y..., ressortissant étranger, à son arrivée à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle le 13 décembre 2000 ; qu'elle a renouvelé cette mesure pour 48 heures le 15 décembre ; que, le 17 décembre 2000,

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CC

comm

6137243bcd58014677413c91

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

CGM) a pris en charge un conteneur renfermant des poulets congelés, au port de Montoir, sur son navire "Fort Fleur d'Epée", à destination de Pointe-à-Pitre ; que des avaries ayant été constatées à l'arrivée

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