AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613724cdcd58014677418777
12 juillet 2007
12 juillet 2007
X... terminait son travail, qu'il avait dépassé son horaire de cinq minutes, et qu'il ne conteste pas être l'auteur d'une rixe verbale puis physique après avoir reproché à son collègue d'être arrivé en
Source officiellePage 55 sur 6550
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201417
29 septembre 2016
29 septembre 2016
conditions de l'article 188 I-a) de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, le jugement énonce qu'il est justifié par les pièces produites devant la commission administrative spéciale qu'il est arrivé
Source officielle