Les transports par porteur et les envois sans l'intervention d'un porteur d'argent liquide, au sens du règlement (UE) n° 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou

Article L1434-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 26

Code de la santé publique

d'établissements, de services ou de prestations autres que ceux mentionnés, selon le cas, aux articles L. 314-3-1 ou L. 314-3-3 du même code.

Article L331-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 21

Code de l'environnement

aux articles L. 218-11 à L. 218-19 et L. 218-73 du présent code ; 3° Les infractions à la police de la signalisation maritime définies aux articles L. 5336-15 et L. 5336-16 du code des transports ; 4° Les infractions à la police des biens culturels maritimes

Article L731-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 56

Code rural (nouveau)

articles 520 B et 520 C du code général des impôts ; 5° Une fraction égale à 46,60 % du produit de l'accise sur les alcools mentionnée à l'article L. 313-1 du code des impositions sur les biens et services perçue sur les produits relevant de la catégorie

Article R*421-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 53

Code de l'urbanisme

ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 341-7 du code de l'environnement ; c) Dans les réserves naturelles ou à l'intérieur du cœur des parcs nationaux délimités en application de l'article

Article 105

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Art. L33-1 - Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 Art. 78 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art.

Article 1

—

Pour le premier renouvellement général des conseillers prud'hommes organisé en application de l'article 39 de la loi du 6 mai 1982 susvisée, la date du 10 septembre est substituée à la date du 31 juillet fixée par les articles R. 513-11, R. 513-14, R.

Article 5

—

L'aide financière mentionnée à l'article 3 ne peut être versée aux personnes qui ont mis à disposition des locaux frappés d'une mesure de police prise en application du I des articles 9, 10 et 11 de la présente loi ou d'un arrêté de traitement de l'insalubrité

Article R531-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 82

Code de la consommation

La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Article A423-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 80 > 42

Code des impositions sur les biens et services

Le service de gestion est, pour chaque espace naturel protégé, le bureau des douanes désigné par l'annexe I de l'arrêté du 11 mars 2022 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces

Article L541-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 66

Code de la construction et de l'habitation

Lorsqu'un immeuble frappé d'un arrêté pris en application des articles L. 184-1-3 ou l'article L. 511-11 du présent code ou le fonds de commerce qui y est exploité aux fins d'hébergement font l'objet d'une mutation, le notaire qui dresse l'acte notifie

Article 230-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 61

Code de procédure pénale

de la justice pénale des mineurs précité ; 10° L'interdiction de stade prononcée en application des dispositions des articles L. 332-11 à L. 332-15 du code du sport ; 11° L'interdiction de paraître dans certains lieux ou de rencontrer certaines personnes

Article R2222-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 51

Code général de la propriété des personnes publiques

Si le disposant n'a pu être retrouvé, si, au cas où il est décédé, tous ses ayants droit sont restés inconnus ou inactifs, s'ils ont refusé de signer le procès-verbal de restitution ou, si malgré cette signature, les meubles n'ont pu faire l'objet d'une

Article 13

—

article.

Article L773-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 77

Code monétaire et financier

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article L734-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 23 > 55

Code monétaire et financier

: Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 163-1 et L. 163-2 l' ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 L. 163-3 la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 L. 163-4 et L. 163-4-1 l'ordonnance n° 2009

Article R2335-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 41

Code de la défense

Les militaires, les fonctionnaires ou agents des administrations ou services publics autorisés à acquérir et détenir des matériels de guerre de la catégorie A2 dans les conditions prévues aux articles R. 312-22, R. 312-23 et R. 312-25 du code de la sécurité

Article 222-10

—

Lorsqu'en application du VIII de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier et des articles 222-11 à 222-15 l'AMF dispense un émetteur des obligations prévues à l'article L. 451-1-2, l'émetteur concerné diffuse, conserve et dépose les informations

Article 40

—

Lorsqu'un fonctionnaire est en mesure d'invoquer à la fois les dispositions des articles L. 822-6 à L. 822-11 ou des articles L. 822-12 à L. 822-17 et celles de l'article L. 822-26 du code général de la fonction publique, il peut demander l'application

Article 1

—

R141-2-3 -Code de procédure civile Art. 287 -Code de commerce Art. A123-30 -Code de justice administrative Art. R414-2 -Code des juridictions financières Art. R141-10, Art. R241-33 -Code du patrimoine Art. R213-2 -Code du sport.

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