CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 360 résultats pour « Article 2121-13 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2001158_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

R. 111-2 du code de l'urbanisme est infondé.

Source officielle
CAA

Page 55 sur 118

← PrécédentSuivant →

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00177_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les dispositions ont été reprises depuis à l'article L. 532-1 du code général

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203867_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

de Dammartin-en-Goële au titre de l'article R. 741-12 du code de justice administrative ; 6°) d'ordonner, en application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative, la suppression des

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108177_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par un courrier du 13 février 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a15f91ecdc6046d4706d185

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

SUBSIDIAIREMENT : Vu l’article 1242 alinéa 1 du Code Civil, Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1353 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu les jurisprudences subséquentes

Source officielle
TA

Prt, magistrat désigné R.779-1

DTA_2502194_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

En application de l'article R. 779-8 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes relevant des dispositions de l'article R. 779-1 du code de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02346

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

L. 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L. 211-13 du même code, des intérêts de plein droit au double du

Source officielle
CA

3ème chambre A

6974a070cdc6046d47897611

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur ce, Selon l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2307103_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : "Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304418_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

R.142-2 du code de la voirie et de l'article L.2122-21 du code général des collectivités territoriales ; - son préjudice de jouissance sera forfaitairement indemnisé à hauteur de 2 000 euros ; - son

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307609_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

avril 2023, à signer la convention en litige ; la procédure d’attribution de la convention en litige est conforme aux termes de l’article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301024_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

s’étant, en application des dispositions de l’article R. 4313-13 du code des transports, substitué dans les obligations de l’État concernant cette convention du 4 juin 1947, dès lors que celle-ci n’est

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304529_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

L. 122-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article UP 9 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que la commune n'indique pas dans quel

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100963_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

L'article L. 2111-1 de ce code dispose que : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303221_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

les modalités d’accès pour leur entretien n’est pas connue, en violation de l’article L. 2122-1 alinéa 1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - la réalisation de l’appentis impliquant

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01223_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

B sont infondés ; - à titre subsidiaire, les rehaussements sont justifiés au regard de l'article 109-1-1° du code général des impôts qu'il y a lieu de substituer à l'article 111 c) du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2502348_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000023762803

Admin. suprême

21 mars 2011

21 mars 2011

2-I de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, désormais codifiées à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales :

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201101_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL22698_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 2125-1 du même code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique () donne lieu au paiement d'une redevance () ". 6.

Source officielle