[W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; -Rejeté le surplus des demandes, -

321-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 321-6, alinéa 1, du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 11.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 JUIN 2025,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

113-8 du même code, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration

21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017.

B... lui a été notifiée le 29 octobre 2023 ; par suite, il ne peut bénéficier des dispositions de l’article L. 223-6 du code de la route ; - au demeurant, il ressort du relevé d’information intégral (

La déclaration du sinistre est en date du 26 septembre 2000 et s'inscrit en tout état de cause dans le délai de cinq ans exigé par l'article L 124-5 du Code des assurances après la résiliation de la police

700 du code de procédure civile, comme examiné ci-après.

administratif de Dijon du 26 avril 2024 et ces arrêtés du 22 avril 2024 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Gisors au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

de la Sarlu Lousan en application de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît le 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 3 de

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

et de secours du Calvados la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté d'agglomération du Grand Angers tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : M.

Sur la demande en paiement Aux termes de l’article 1235 de l’ancien code civil, applicable jusqu’au 1er octobre 2016, devenu l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été