L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.

les dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que, d’une part, elle n’a pas été informée du traitement algorithmique de son

Aux termes de l'article L. 312-3 du même code : " Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales

d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

et ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 313-22 du code monétaire et financier et L. 341-6, devenu L. 333-2, du code de la consommation. » 10.

du 14 février 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 11. M.

37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.

37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.

37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.

37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.

37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.

37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.

37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.

37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.