AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466413.20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " I.
Source officiellePage 55 sur 583
Pôle 6 - Chambre 5
5fd91933a42694b4ecfe1a63
20 mai 2020
20 mai 2020
du travail et dans la limite des plafonds visés à l'article D.3253-5 du même code.
Source officielle