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11 642 résultats pour « Article 325-15 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466413.20230724

Admin. suprême

24 juillet 2023

24 juillet 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " I.

Source officielle

Page 55 sur 583

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd91933a42694b4ecfe1a63

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

du travail et dans la limite des plafonds visés à l'article D.3253-5 du même code.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200299

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

de ses constatations et a violé l'article L 321-10 du code de commerce dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce et l'article 3 des conditions particulières du contrat d'assurance à effet au

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0528JUD004692906

Admin. suprême

28 mai 2009

28 mai 2009

présent   », en application de l’article 340 § 3 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6262484fb1a50c277d4c5baf

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

de 3 000 euros ; La cassation est intervenue car la cour d'appel a violé l' article L. 322-1, alinéa 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité ; en effet, pour fixer comme il le fait l'indemnité

Source officielle
CA

Cabinet D

670f58454ad0d5ee7d7e5c2a

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Néanmoins, aucune condamnation n'est prononcée contre un locataire sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2 du code civil, comme il a été dit.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aad9ee9a46d1f5a76bb4b

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Le 25 juillet 2024, la [5] concluait au débouté du demandeur en application de l’article R. 323-1 du Code de la sécurité sociale et en application de l’arrêt de la Deuxième chambre civile de la Cour de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd920f7

Appel

3 mars 2015

3 mars 2015

L 3253-8 du code du travail et les plafonds prévues par les articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code, - de condamner Mme X...aux dépens.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202000_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01899

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00588

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

L.3141-22 et L.3245-1 du code du travail.

Source officielle
TJ

Chambre 1 J.E.X

68793a9064dcbd881bec235f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la validité du titre exécutoire : Attendu qu’en application de l’article R.3252-1 du Code du travail, le créancier ne peut faire procéder à la saisie des rémunérations de

Source officielle
TJ

Chambre 1 J.E.X

68793a9264dcbd881bec23ae

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la validité du titre exécutoire : Attendu qu’en application de l’article R.3252-1 du Code du travail, le créancier ne peut faire procéder à la saisie des rémunérations de

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

64379dc79477fe04f5cc6466

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

D. 3253-5 du code du travail ; - dise qu'elle ne pourra être tenue que dans les limites de sa garantie fixées aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail ; - dise qu'elle ne devra procéder

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201231

Cassation

1 septembre 2016

1 septembre 2016

d'un jugement d'orientation, la cour d'appel a violé l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ qu'en jugeant que la demande de caducité du commandement était irrecevable à

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

688312dd9a4bcd46bcddb124

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

[J] au cours de l'une des périodes indiquées à l'article L. 3253-8,2° du code du travail, soit en l'espèce dans les 15 jours du jugement de liquidation soit, le CSP ayant été proposé par le liquidateur

Source officielle
CC

civ2

61372316cd580146774053e3

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

ajoutée au message "Nuit gravement à la santé" exigé par l'article L. 355-27 du Code de la santé publique sur les paquets de cigarettes des marques commercialisées par la société Reynolds, qui, à tout

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00990

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

4 du septième Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 321-1 et 324-1 du code pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d2a1cdc6046d47310fd1

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

L.3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L.3253-6 et suivants dont l'article L

Source officielle
CA

TARIFICATION

66235ac4aec0e60008fe987b

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Qu'ainsi, s'il résulte des article 6 et 9 du code de procédure civile et 1315 devenu 1356 du code civil qu'en matière de tarification la charge de l'allégation et de la preuve incombe en principe au demandeur

Source officielle